La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Le dispositif a été généralisé à compter du 1er janvier 2017. Par la DSN, les informations relatives au salarié et à sa rémunération sont transmises par l’employeur ou son service paie à la caisse de MSA par échange de données informatisées.

Les informations sont utilisées par la caisse pour le service des prestations de sécurité sociale et répercutées, pour celles qui leur sont utiles, aux services de l’État, à Pôle emploi, aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé.

La DSN est conçue pour remplacer quasiment toutes les déclarations ponctuelles ou régulières effectuées par les employeurs qui existaient avant 2017 (déclarations mensuelles ou trimestrielles à la MSA, et les DADS destinées aux services fiscaux…). Elle sert à l’établissement de la déclaration pré-remplie de l’impôt sur le revenu. L’échange de données informatisées portant sur le salarié et sa rémunération doit en outre permettre un paiement des cotisations ou contributions sociales sous forme dématérialisée.

Chaque entreprise est de fait tenue de posséder un logiciel de paie compatible avec la norme d’échanges de données informatisées adoptée pour la DSN ou d’avoir recours à un prestataire pour les paies.

La DSN est une déclaration à effectuer chaque mois, même si aucune rémunération n’est versée. L’employeur déclare les « évènements » survenus chaque mois.

Délais de transmission :

  • Au plus tard le 5 du mois civil suivant, lorsque les cotisations sont acquittées mensuellement, le 15 du mois civil dans les autres cas
  • Fin de contrat entre le 1er et le 10 de ce mois civil, ou si arrêt de travail survenant durant la même période si l’employeur n’est pas subrogé : déclaration dans les 5 jours ouvrés
  • Déclaration de la fin du contrat dans les 5 jours ouvrés suivant évènement
  • Déclaration d’arrêt de travail, si l’employeur n’est pas subrogé, dans les 5 jours ouvrés

Paiement des cotisations : échéances en fonction de l’effectif de l’entreprise

La périodicité du paiement des cotisations dépend de l’effectif de l’entreprise (calcul spécifique sur la base de la moyenne des effectifs déclarés chaque mois)

  • Jusqu’à 9 salariés : paiement trimestriel (sur option)
  • Au-delà de 9 salariés : paiement mensuel