Formation des salariés en poste

A l’initiative de l’employeur

Stages OCAPIAT  

lI s’agit de formations de courte durée organisées à l’attention des salariés en poste dont l’employeur relève du champ du OCAPIAT (élevage, horticulture, etc…) et acquitte sa contribution  » Plan de formation  » par le biais des prélèvements MSA ou directement auprès de OCAPIAT lors de l’appel de cotisations (en ligne sur le site www.ocapiat.fr). A noter que les formations sont diverses et vont des techniques de soudures à l’insémination artificielle en élevage porcin en passant par l’initiation à la maçonnerie paysagère.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle ?
L’employeur a deux obligations. En premier lieu, l’adaptation au poste de travail du salarié et le maintien dans l’emploi, il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences du salarié. En second lieu, la formation générale à la sécurité. Ainsi l’employeur peut proposer un plan de développement des compétences au salarié qui recense l’ensemble des actions de formation mises en place. 

Qui est à l’initiative de la mise en place des stages proposés par OCAPIAT ?
L’offre de formations inter-entreprises est élaborée chaque année avec des professionnels employeurs et salariés dans le cadre des Commissions Paritaires Régionales. Leur objectif est de répondre au mieux aux besoins des entreprises en terme de compétences au regard de l’évolution des marchés et, par conséquent, des métiers.

Comment avoir connaissance de l’ensemble des stages proposés ?
Tous les stages (date, lieu, durée, contenu) sont mis en ligne sur https://www.ocapiat.fr/ Un guide imprimable par région et répertoriant l’ensemble des stages est en ligne sur le site. Sur ce site vous pouvez aussi sélectionner votre région et/ou votre secteur d’activité pour trouver la formation que vous recherchez.

Quelques exemples de stages proposés pour les salariés agricoles du Morbihan (Formation en Bretagne) 
Voici quelques exemples de stages par filière

• • • Paysage – Compostage des déchets verts
      
    • Paysage – Taille de pierre et construction de muret en pierres scellées
    • Elagage – Kit d’évaluation
    • Horticulture – Accueil et technique de vente
      
    • Maraîchage plein champ – Reconnaissance des ravageurs et maladies des cultures légumières
    • Centres équestres – Comportement du cheval et sécurité de manipulation
    • Elevage animaux familiers – Socialisation du chat
    • Animalerie – Soins aux animaux et risques liés aux zoonoses
    • Elevage bovin – Manipulation et contention des bovins
    • Elevage bovin –Soin aux bovins, appliquer la prescription du vétérinaire
    • Elevage bovin – Alimentation des vaches laitières
    • Elevage bovin –Conduite de l’élevage des génisses
    • Elevage bovin – Utilisation d’un robot de traite
    • Elevage porcin – Détecter et prévenir les pathologies
    • Elevage porcin – Echanges de savoir-faire en maternité
    • Aviculture – Conduite des bâtiments
    • Aviculture – Maladies des volailles, prophylaxie et traitements
    • Art floral – Noël Design et Nature
    • Conduite du tracteur attelé – initiation
    • Conduite de matériel–Permis BE (remorque – Code non compris)
    • Conduite de matériel– Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) sur 20 jours
    • Conduite de matériel– CACES (engins de chantier – 10 catégories existantes)
    • Sauveteur secouriste du travail (SST formation initiale et recyclage)
      
    • Ressources humaines – S’organiser pour moins stresser
    • Soudure, informatique…
      

Est-ce que ces stages sont gratuits pour le salarié ?
Oui

Quelles sont les prises en charges financières ?
Le financement des actions de formation est assuré par les cotisations des entreprises.
Le départ en formation d’un salarié est pris en charge par Ocapiat comme suit :

• • • Les coûts pédagogiques sont réglés directement par le Ocapiat au centre de formation
    • Pour toutes heures de formation réalisées pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur pendant toute la durée de la formation. Ocapiat rembourse, au titre de la rémunération, le salaire dans une limité fixée par heure de formation effectuée pendant le temps de travail.
    • Les frais pédagogiques et les frais occasionnés par la formation sont pris en charge sur les mêmes bases. Les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement sont pris en charge par l’employeur en fonction des règles appliquées dans l’entreprise en matière de mission professionnelle.
    • Les heures de formation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement pour le salarié par l’employeur d’une allocation de formation.

Comment s’inscrire ?
Un bulletin d’inscription (disponible sur https://www.ocapiat.fr/) est à compléter puis à envoyer au centre de formation dispensateur, au plus tard 15 jours avant la date de début du stage. Pour avoir davantage d’information sur une formation, il est possible de contacter directement le centre.

Si parmi les stages proposés par Ocapiat, l’employeur ne trouve pas la formation souhaitée pour le salarié, que doit-il faire ?
L’employeur peut proposer au salarié une formation  » à la carte  » qui devra respecter les critères suivants :

• • • • La formation doit être dispensée par un organisme de formation disposant d’un numéro d’existence (sauf cas de dispense légale). Par exemple, pour les permis de conduire, l’auto-école doit être déclarée en tant qu’organisme de formation.
      •  Elle a une durée d’au moins 14 heures et au plus de 160 heures.
      • La formation se déroule pendant le temps de travail
        Dans ce cas, l’employeur devra effectuer une demande de prise en charge individuelle de formation.

Quelles sont les conditions particulières liées à une demande de prise en charge individuelle de formation ?
L’entreprise doit contacter Ocapiat pour faire la demande (www.ocapiat.fr)

Y’a-t-il des spécificités pour les entreprises de plus de 10 salariés ?
Oui. L’employeur doit contacter la délégation régionale à Rennes https://www.ocapiat.fr/

La formation interne

 Une formation interne est une formation organisée par l’entreprise au bénéfice de l’un ou plusieurs de ses salariés. L’entreprise s’occupe de la conception du stage, du contenu pédagogique et de l’organisation pratique du déroulement. Elle peut se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou en dehors. 

Comment est prise en charge financièrement la formation interne ?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, OCAPIAT rembourse directement à l’entreprise : 50 % des coûts pédagogiques/pédagogiques divers (coût du formateur) éligibles sur une base forfaitaire fixée à 20 € par heure par stagiaire Soit une prise en charge nette de 10 € / heure / stagiaire (exemple pour une formation de 7 heures : 7 x 10) et ce dans la limite de 5 stagiaires par dossier (soit une prise en charge de 3500 € maximum par dossier pour une action de 70 heures) et des fonds disponibles. Pour en savoir plus : https://www.ocapiat.fr/formations-internes/

Comment est mise en place la formation interne ?
La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de production. Toutefois, elle peut comporter une partie pratique, réalisée sur les lieux de production. L’entreprise ne fait pas appel à un organisme de formation et c’est elle qui définit les objectifs de l’action de formation, son contenu et ses modalités pédagogiques (la personne chargée de l’animation de l’action : un salarié de l’exploitation, un responsable d’atelier, l’exploitant ; les moyens matériels utilisés…), pour former exclusivement ses salariés. Pour en savoir plus : https://www.ocapiat.fr/la-formation-interne/

A SAVOIR : il existe aussi l’action de formation en situation de travail (AFEST) et le Transfert de savoir-faire (TSF)
L’entreprise qui souhaite former directement au travail un salarié peut utiliser l’Action de Formation en situation de travail. Les demandes de prise en charge de l’ingénierie de la formation sont à effectuer uniquement en ligne depuis  “CompteOcapiat”. Pour en savoir plus : https://www.ocapiat.fr/former-en-situation-de-travail-2/
Pour le Transfert de Savoir : https://www.ocapiat.fr/actions-diagnostics-rh/transfert-de-savoir-faire/

A l’initiative du salarié

D’une durée de 24 heures maximum, le Bilan de compétences permet à tout salarié d’analyser ses expériences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel pouvant déboucher sur un projet de formation.

Le Bilan de compétences est accessible aux salariés en poste, mais aussi aux demandeurs d’emploi ; ces derniers doivent se renseigner auprès de France Travail. D’autres types d’évaluations, plus pratiques, existent aussi pour vérifier que ses compétences correspondent à celles recherchées par l’employeur ou que l’emploi recherché lui convient. C’est une Evaluation des Compétences et des Capacités Professionnelles. Consulter https://www.francetravail.fr

Pour les salariés en poste, quelles sont les conditions à remplir pour avoir accès au congé de Bilan de compétences ?
Pour bénéficier d’un congé de bilan de compétences, le salarié doit adresser une demande à son employeur au moins 60 jours avant la date de son premier entretien. Voici les conditions à remplir :

• • • Pour les salariés en CDI : activité salariée d’au moins 5 ans (et d’au moins 12 mois dans votre entreprise actuelle).
    • Pour les salariés en CDD : activité salariée d’au moins 24 mois durant les 5 dernières années (dont 4 mois au cours des 12 derniers mois).
    • Pour les intérimaires : activité salariée d’au moins 5 ans (6 084 heures) dont au minimum 1 600 heures au cours des 18 derniers mois dans l’entreprise auprès de laquelle vous effectuez votre demande, ou 3 200 heures d’intérim sur les 36 derniers mois dont 1 600 heures dans l’entreprise auprès de laquelle vous effectuez votre demande.

Comment se déroule un Bilan de compétences ?
Le Bilan de compétences comprend obligatoirement 3 phases  :

* Une phase préliminaire pour confirmer l’engagement du bénéficiaire, définir ses besoins et l’informer sur le déroulement de l’action du bilan
* Une phase d’investigation pour analyser les motivations, les intérêts professionnels et personnels du bénéficiaire et déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle
* Une phase de conclusion, sous forme d’entretiens personnalisés afin de l’informer sur les résultats de la phase précédente et déterminer les conditions de réalisation de son projet.

Un Bilan de compétences peut se faire sur le temps de travail (les 24 heures sont alors comptabilisées comme du temps de travail) ou en dehors du temps de travail.

Qui est à l’initiative de la demande ?
C’est le salarié. Il peut mobiliser le cas échéant son CPF (Compte Personnel de Formation).

Est-ce que le bilan peut-être réalisé en dehors du temps de travail ?
Oui. Dans ce cas, le salarié n’a pas à informer son employeur ni à demander une autorisation d’absence. Si le Bilan de compétences a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur (Formuler la demande 60 jours calendaires avant le début de l’action). A la réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours calendaires pour répondre (l’absence de réponse dans les délais vaut acceptation).

Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le salarié doit chercher un organisme de formation réalisant des bilans de compétences, le contacter pour connaître les modalités de prises en charge (Indiquer si mobilisation du CPF ou non).

Dans le Morbihan, quels sont les centres de bilan de compétences ?
De nombreux centres de formation proposent de réaliser des bilans de compétences. Sur le site du GREF Bretagne est noté l’un d’eux : le Cabinet Geneviève MARO Psychologue du travail à Vannes : 02 97 67 87 57 ou contact@maro-psydutravail.fr.

Le Projet de Transition Professionnelle

Un salarié qui souhaite suivre une formation qualifiante a la possibilité de recourir au projet de transition professionnelle (PTP), ou le CPF de transition. Ce dispositif permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante en vue de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation ou CIF. Le PTP est une action individuelle qui se déroule à l’initiative du salarié, indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l’entreprise. La formation n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.

Quelle est la durée d’un PTF ?
La durée de l’action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Pendant le PTP, le contrat de travail est-il rompu ?
Il n’est pas rompu mais peut-être suspendu. En effet, salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail. Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence. Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir accès au PTP ?
Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle  

Quels sont les démarches que le salarié doit accomplir auprès de son employeur ?
Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois  : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation. L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle ?
L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. Sur des exploitations agricoles avec un ou deux salariés, parfois dans un secteur où il y a des tensions sur le marché de l’emploi pour trouver un salarié remplaçant, l’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants : s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique) ou pour effectifs simultanément absents.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de l’organisme financeur ?
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission – également appelée association Transitions Pro – évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). https://www.transitionspro-bretagne.fr/

Pour en savoir plus sur le PTP et sa prise en charge financière, vous pouvez contacter Transitions Pro Bretagne, 1 Allée Ermengarde D’Anjou, 35000 Rennes (Accueil sans RDV du lundi au vendredi de 9 à 12h30 et de 13h45 à 17h30). Des permanences sont assurées en Bretagne et notamment dans le Morbihan sur Lorient, Vannes et Pontivy. Pour consulter l’agenda des permanences : https://www.transitionspro-bretagne.fr/

Validation des Acquis de l’Expérience ou VAE

Le parcours de Validation des Acquis de l’Expérience peut durer jusqu’à une année, il est ouvert aux salariés ayant une année d’ancienneté dans le métier visé par la certification (soit 1607 heures). Il existe un congé est ouvert à tout salarié souhaitant faire valider les acquis de son expérience en vu d’acquérir un titre ou un diplôme. La durée du congé est de 24 heures consécutives ou non qui peut être financé.

Rappel sur la procédure de Validation des Acquis
Le dispositif de validation des acquis de l’expérience permet de faciliter l’acquisition d’une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)..

Quelle est la condition à remplir en terme d’expérience professionnelle pour pouvoir bénéficier de ce dispositif ?
Pour s’inscrire dans une démarche VAE, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 1 an (consécutive ou non), quelle que soit la nature des contrats, en lien avec la certification visée.

Quelle est la durée d’un parcours VAE ?
En moyenne, la durée d’un parcours VAE avant le passage devant les membres du jury est comprise entre 9 et 12 mois. Cette durée est donnée à titre indicatif. Elle est variable selon les candidats. Le candidat dispose d’un temps imparti, variable selon les organismes certificateur, pour préparer et remettre le dossier de VAE.

Est-ce que le salarié peut être accompagné ?
Oui par un établissement certificateur et cet accompagnement peut être financé par le CPF (Compte Personnel Formation).

Pour en savoir plus sur le parcours de VAE https://cqp.ocapiat.fr/validation-des-acquis-par-lexperience/

Qui peut bénéficier du CPF ?
Le CPF est ouvert aux salariés en activité (CDI ou CDD) ou en recherche d’emploi.

Quelle est la participation financière du bénéficiaire de formation ?
La participation financière obligatoire est de 100 euros et est appliquée depuis le 2 mai 2024. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, fixe le montant de la participation obligatoire que les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits CPF doivent s’acquitter pour souscrire à une formation proposée sur Mon Compte Formation. https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/une-participation-financiere-obligatoire-pour-mobiliser-vos-droits-cpf

Comment le CPF est-il activé ?
Le salarié doit activer lui-même son CPF en se connectant sur www.moncompteformation.gouv.fr dans l’espace titulaire et suivre les déroulé indiqué. le salarié peut aussi consulter la Foire Aux Questions sur ce site (FAQ).

Comment le CPF est-il mis en œuvre ?
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord express du salarié, c’est à son initiative. Le refus du salarié de le mobiliser ne constitue pas une faute.

Quelles sont les formations qui peuvent être suivies dans le cadre du CPF (éligibles au CPF) ?

• • • Les titres et diplômes professionnels enregistrés au RNCP (Res certifications et habilitations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles incluant les CQP (Certifications de qualification professionnelle) https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/
      ertoire spécifique incluant le certificat de connaissances et de certifications professionnelles CLéA ;
    • L’accompagnement VAE (validation des acquis de l’expérience)
    • Le bilan de compétences ;
    • Le permis de conduire (catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
    • L’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.

Quand la formation a-t-elle lieu ?
Les heures de formation peuvent avoir lieu tout ou partie pendant le temps de travail (l’accord préalable de l’employeur est nécessaire), ou totalement en dehors du temps de travail (l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans ce cas). Les heures de travail plus les heures de formation ne doivent pas dépasser 46 heures sur une même semaine. Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail n’ouvrent droit pour le salarié à aucune rémunération ou allocation formation.

Que devient le CPF en cas de rupture du contrat de travail ?
Le CPF est attaché à la personne et non à son contrat de travail. Le salarié conserve son CPF.

Pour en savoir plus https://www.moncompteformation.gouv.fr

Compte Personnel Formation : Suite au décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 le montant de la participation obligatoire que les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits CPF doivent s’acquitter pour souscrire à une formation proposée sur Mon Compte Formation est de 100 €  et ce à compter du 2 mai 2024.