Embaucher à plusieurs

 Principe et fonctionnement

Le groupement d’employeurs est une formule d’embauche à temps partagé qui permet à des entreprises (agriculteurs mais aussi CUMA, ETA, entreprises de Jardins Espaces Verts…) de se regrouper pour employer en commun un (ou des) salarié(s) qu’elles n’auraient pas eu, seules, les moyens ou la nécessité de recruter.

D’un point de vue juridique, qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ?
C’est une association Loi 1901. Elle est constituée au minimum de 2 adhérents qui sont respectivement Président et Trésorier.

Qui peut adhérer à un groupement d’employeurs ?
Les personnes physiques ou morales, quelles que soient leurs formes juridiques (E.A.R.L., G.A.E.C., C.U.M.A….) peuvent adhérer à un groupement d’employeur.

Peut-on adhérer à plus d’un groupement d’employeurs ?
Une entreprise peut adhérer à deux groupements d’employeurs au maximum.

Quelle est la mission du groupement d’employeurs ?
La mission principale du groupement d’employeurs est d’embaucher un ou plusieurs salariés et de les mettre à la disposition des entreprises adhérentes au groupement d’employeurs. C’est donc le groupement d’employeurs qui est l’employeur unique du salarié.

Comment fonctionne le groupement d’employeurs ?

schéma groupement d'employeurs

Les adhérents du groupement accueillent le salarié du groupement d’employeurs qui va venir travailler selon un planning défini à l’avance. Il peut s’agir de périodes de 1, 2 ou 3 jours, d’une semaine… Souvent, l’interlocuteur du salarié au sein du groupement pour tout ce qui a trait à l’organisation de son emploi du temps est un responsable du planning nommé par le groupement. Les adhérents du groupement sont responsables du salarié du groupement, notamment en matière d’hygiène, de sécurité du travail, de conditions de travail… Ils se réunissent régulièrement pour faire le point sur le fonctionnement du groupement.

Quelle convention collective s’applique au groupement d’employeurs ?
Une seule convention collective doit s’appliquer au groupement d’employeurs. Si les adhérents exercent la même activité, c’est cette activité qui va déterminer la convention collective applicable. Si les adhérents n’exercent pas la même activité, c’est l’activité majoritaire dans la mission confiée au salarié qui détermine la convention collective applicable au groupement d’employeurs ; cette décision est soumise à l’avis de la DIRECCTE (Section agricole).

Qui signe le contrat de travail ?
C’est le président du groupement d’employeurs et le salarié qui signent le contrat de travail.

Quel type de contrat peut proposer un groupement d’employeurs ?
Un groupement d’employeurs peut proposer les mêmes contrats qu’un employeur individuel, à savoir un CDI ou un CDD, à temps plein ou à temps partiel, un contrat en alternance, etc. Dans la pratique, et compte-tenu de la vocation de ce type de structure qui est de stabiliser l’emploi, c’est un CDI à temps plein qui est le plus souvent proposé au salarié.

Qui paie le salarié ?
C’est le groupement d’employeurs. Pour pouvoir payer le ou les salariés du groupement d’employeurs, le groupement facture à chaque adhérent la mise à disposition au prorata du temps passé par le ou les salariés dans chacune de leur entreprise.

Y-a-t-il des démarches administratives spécifiques au groupement d’employeurs ?
Au-delà des démarches communes à tous les employeurs (bulletin de salaire, règlement du salaire, déclarations trimestrielles à la MSA, etc.), il y a des démarches administratives spécifiques au groupement d’employeurs. Il s’agit en général des factures, émises chaque mois ou chaque trimestre à l’attention de chaque adhérent, d’un formulaire par an pour le centre des Impôts, et de la comptabilité du groupement (dépenses et recettes dans un cahier de comptes).

Dans la pratique, qui réalise les démarches administratives ?
Les habitudes sont très diverses : soit le groupement fait faire l’ensemble des démarches administratives par une structure extérieure (centre comptable, syndicat, etc.) , soit un des adhérents a déjà l’habitude d’embaucher des salariés et effectue l’ensemble des démarches administratives du groupement (dans certains cas, les adhérents décident de faire bénéficier à cet adhérent de journées ou demi-journées gratuites de mise à disposition).
Parfois, l’ensemble des démarches administratives est réparti entre deux ou trois adhérents. Enfin, si les adhérents n’ont jamais embauché de salarié, et veulent réaliser eux-mêmes ces démarches, ils ont la possibilité de contacter l’ANEFA Morbihan ou la FDSEA 56.

Aides et coûts

Les frais de fonctionnement d’un groupement d’employeurs sont essentiellement liés au salaire. C’est le groupement d’employeurs qui rémunère le salarié. Le salaire et les charges (patronales et salariales) sont donc les éléments financiers essentiels qui sont facturés aux adhérents du groupement.

Un groupement d’employeurs peut-il bénéficier des mêmes aides à l’emploi que les employeurs individuels ?

Oui et même dans des conditions parfois plus avantageuses. Ainsi l’emploi d’un salarié sous contrat à durée indéterminée dans le cadre d’un groupement d’employeur ouvre droit à la réduction générale « Fillon » ou dans le cas d’une embauche d’un demandeur d’emploi inscrit depuis plus de 4 mois ou un mois suite à un licenciement à la réduction travailleur occasionnel.

Dans le Morbihan, y-a-t-il une aide spécifique liée à la création d’emploi dans le cadre d’un groupement d’employeurs agricole ?

Non. A noter, que l’aide de 1000 euros accordée par le Conseil Général du Morbihan aux groupements d’employeurs qui embauchait en CDI à temps plein n’existe plus.

De quoi sont constitués les autres frais liés au fonctionnement du groupement d’employeurs ?

Les autres frais sont constitués par les éventuels achats de petites fournitures pour la vie de l’association (cahier, timbres, etc…) et frais de gestion (bulletins de salaire, déclarations MSA, factures,…) si ces opérations sont confiées à un organisme extérieur (centre comptable, etc…).

Quelles sont les formalités de suivi du groupement pour garder le bénéfice de la réduction travailleur occasionnel ? (depuis le 1er janvier 2010 cas très restreint)
Les embauches en groupement d’employeurs depuis le 1er janvier 2010 ouvrent droit, désormais, à la réduction Fillon ordinaire, excepté pour les embauches de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi depuis au mois 4 mois ou 1 mois suite à un licenciement. Pour les salariés embauchés jusqu’au 31 décembre 2009 et toujours en poste, l’employeur continue de bénéficier de la réduction à hauteur de 100 % pour les seules cotisations sociales sur lesquels étaient appliqués la réduction avant la réforme applicable au 1er janvier 2010.

Pour continuer à bénéficier de la réduction de cotisation applicable aux groupements d’employeurs, le groupement désormais justifier que les conditions d’emploi sont remplies. Le groupement d’employeur doit adresser à la MSA, au moment de la première embauche ou dans le délai de retour de la déclaration trimestrielle de salaires (10 avril/10 juillet/10 octobre/10 janvier) :

      • Une déclaration mentionnant la période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent
      • Le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent
      • Le pourcentage de réduction de taux de cotisation afférent à chaque mois d’activité en fonction de la mise à disposition principale ou exclusive au cours du mois considéré

Avantages

Pour l’entreprise

Si la création d’un groupement d’employeurs présente de nombreux avantages pour une entreprise ayant des besoins en main d’œuvre à temps partiel, il est important de rappeler que cette même entreprise devra respecter certaines obligations pour que le groupement créé s’inscrive dans la durée et joue effectivement son rôle quant à la stabilité de l’emploi.

Quels sont les avantages pour l’entreprise ?

Une entreprise ayant des besoins en main-d’œuvre à temps partiel (par exemple 2 ou 3 jours par semaine) et la volonté de travailler avec au moins une autre entreprise au sein d’un projet collectif, en adhérant à un groupement d’employeurs, pourra :

        • Éviter les difficultés d’une embauche à temps partiel à titre individuel (crainte de faire le pas de la 1ère embauche, difficulté de recrutement d’un salarié qualifié à temps partiel, risque d’instabilité, manque de souplesse, etc.).
        • Supporter les coûts salariaux en proportion de l’utilisation effective de la main-d’œuvre.
        • Bénéficier de la souplesse de fonctionnement de ce type de structure, ce qui est appréciable pour mieux gérer les pointes d’activité et les changements d’emploi du temps de dernière minute.
        • Disposer à temps partiel d’un salarié stable qui connaît bien l’entreprise, et qui pourra donc, en cas de vacances, de week-end ou d’imprévu, remplacer le chef d’entreprise en toute confiance.
        • Bénéficier d’éventuels échanges entre entreprises adhérentes, par l’intermédiaire du salarié, de techniques de travail, de systèmes d’organisation…

Quelles sont les obligations pour l’entreprise ?

Afin de pérenniser son adhésion à un groupement d’employeurs, une entreprise doit respecter certaines obligations :

        • Au niveau organisationnel : les entreprises adhérentes doivent s’organiser au moment des pointes de travail.
        • Au niveau financier : les membres du groupe sont, de par la loi, « solidairement responsables de leurs dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ».
        • Au niveau relationnel : tous les membres doivent avoir la même conception de la place du salarié. Les adhérents doivent avoir des contacts réguliers entre eux mais aussi avec le ou les salariés.

Pour le salarié

Un demandeur d’emploi souhaitant donner la priorité à un CDI plutôt qu’à une multitude de contrats à temps partiel, et désireux d’acquérir une expérience professionnelle riche et diversifiée, trouvera dans le groupement d’employeurs une formule d’embauche adaptée à ses besoins. Mais la réussite dans ce type d’emploi exige de la part du salarié le respect de certaines obligations.

Quels sont les avantages pour le salarié ?

        • Signer un CDI à temps plein
          Dans les groupements d’employeurs agricoles dans le Morbihan, ce sont des CDI temps plein qui sont le plus souvent proposés.
        • Avoir un seul employeur et ainsi bénéficier d’une simplification des démarches administratives (un seul contrat de travail écrit, un seul bulletin de salaire, etc…) et d’un accès plus facile à la formation continue (par rapport à un salarié qui a plusieurs contrats de travail à temps partiel).
        • Travailler au moins dans deux entreprises différentes et ainsi avoir un travail diversifié permettant un enrichissement des connaissances et des pratiques professionnelles.
        • Disposer à temps partiel d’un salarié stable qui connaît bien l’entreprise, et qui pourra donc, en cas de vacances, de week-end ou d’imprévu, remplacer le chef d’entreprise en toute confiance.

Dans le Morbihan, la plupart des groupements d’employeurs agricoles sont constitués de 2 ou 3 agriculteurs.

Quelles sont les obligations pour le salarié ?

        • S’adapter à plusieurs employeurs (différentes conditions et techniques de travail, éventuellement plusieurs secteurs d’activité -Porc, lait, etc.).
        • Savoir, au contact des entreprises adhérentes du groupement, faire preuve de discrétion mais également d’ouverture.
        • Effectuer éventuellement davantage de déplacements.

Création d’un groupement

Cinq étapes sont en général nécessaires dans la démarche de création d’un groupement d’employeurs local.

  • Étape 1 Réflexion individuelle des futurs adhérents (Agriculteurs, CUMA, etc…)
    – Réflexion sur l’organisation du travail
    – Analyse des besoins quantitatifs et qualitatifs en main-d’œuvre
  • Étape 2 Informations sur le Groupement d’employeurs
    – Fonctionnement / fiscalité / coût / avantages et obligations
  • Étape 3 Réflexion collective
    – Mise en commun des besoins qualitatifs et quantitatifs entre au moins 2 futurs adhérents / analyse de la complémentarité / définition du poste proposé
    – Réflexion sur la volonté des futurs adhérents de s’engager au sein d’un projet collectif

A ce stade, par exemple pour deux agriculteurs qui réfléchissent sur cette formule d’embauche, la problématique peut se résumer en 4 questions :

1/ Nous deux, pouvons nous proposer un CDI à temps plein à un salarié ?
2/ Sommes-nous d’accord sur le profil de la personne qui serait recrutée par le groupement ?
3/ Sommes-nous d’accord sur la répartition du temps de travail du salarié du groupement dans nos deux exploitations ?
4/ Avons-nous connaissance de l’engagement financier que représente pour chacun d’entre nous cette formule d’embauche ?
A l’issue de cette étape, les futurs adhérents valident ou non la faisabilité du groupement d’employeurs.

  • Étape 4 Création administrative de la structure
    L’ANEFA 56, en partenariat avec la FDSEA 56, accompagne les adhérents du groupement pour tout ce qui concerne les démarches administratives à faire auprès de la Préfecture, la DIRECCTE (Inspection du Travail en Agriculture), le Centre des Impôts, la MSA, la rédaction du règlement intérieur et des statuts du groupement, etc.
  • Étape 5 Recrutement et suivi
    – Aide au recrutement si besoin dans le cadre de la Bourse de l’Emploi de l’ANEFA.
    – Suivi pour tout type d’information relatif au fonctionnement du groupement d’employeurs.

Recourir à Solutis Emploi

logo Solutis Emploi

SOLUTIS EMPLOI, le groupement d’employeurs agricole du Morbihan, permet de :

        • répondre aux besoins de main-d’œuvre à temps partiel, récurrents dans les exploitations du département.
        • développer des emplois stables et à temps plein ou choisi (selon le souhait du salarié), par la mise à disposition à temps partagé, sur plusieurs exploitations d’un même territoire.

Qu’est-ce que le groupement d’employeurs « Solutis emploi »?
C’est une association loi 1901. Afin de répondre aux besoins des entreprises agricoles en main d’œuvre à temps partiel, la FDSEA 56, le SEREMOR, l’AEF 56, la Chambre d’Agriculture 56 et la FDCUMA 56 sont à l’initiative de la création d’un groupement d’employeurs départemental appelé « Solutis Emploi » et ce le 27 juin 2005. Depuis, Solutis emploi met à disposition de ses adhérents un ou plusieurs salariés liés au groupement par un contrat de travail. Solutis Emploi est animé par une équipe technique au service des adhérents pour les aspects administratifs, les paies, la gestion des ressources humaines.
Solutis Emploi rassemble un groupe d’utilisateurs aux besoins complémentaires, permettant au salarié d’évoluer vers une activité à temps complet au sein du groupement afin de mieux le fidéliser. Solutis Emploi analyse avec les agriculteurs leurs besoins de main-d’œuvre, organise la répartition du travail des salariés selon les attentes respectives de chaque utilisateur, dans la mesure du possible sur un même secteur géographique. Le président de « Solutis emploi » est Pierre-Yves Le Bozec agriculteur ; le directeur est Xavier Raffray.

Qui peut adhérer au groupement d’employeurs « Solutis Empoi » ?
Peuvent être adhérents les exploitants individuels agricoles et les sociétés civiles agricoles telles que les GAEC, SCEA, EARL, les CUMA,ainsi que les horticulteurs, paysagistes, pépiniéristes, maraîchers et ostréiculteurs.

Peut-on adhérer à Solutis emploi et à un autre groupement d’employeurs ?
Une entreprise peut adhérer à deux groupements d’employeurs au maximum.

Comment fonctionne le groupement d’employeurs « Solutis emploi « ?

Schéma groupement d'employeurs

Quelle convention collective s’applique au groupement d’employeurs ?
Une seule convention collective doit s’appliquer au groupement d’employeurs. Pour Solutis emploi c’est la Convention Collective de Travail des salariés des exploitations agricoles du Morbihan.

Qui signe le contrat de travail ?
Le salarié est lié à « Solutis Emploi » par un contrat de travail.

Quel type de contrat peut proposer un groupement d’employeurs ?
Le Groupement d’employeurs « Solutis emploi » peut proposer les mêmes contrats qu’un employeur individuel, à savoir un CDI ou un CDD, à temps plein ou à temps partiel choisi…

Qui paie le salarié ?
C’est le groupement d’employeurs « Solutis emploi ». Pour pouvoir payer le ou les salariés du groupement d’employeurs, Solutis Emploi facture à chaque adhérent utilisateurs la mise à disposition au prorata du temps passé par le ou les salariés dans chacune de leurs entreprises.

Dans la pratique, qui réalise les démarches administratives ?
En qualité d’employeur, le groupement recrute le salarié, s’occupe de toute la gestion administrative (déclaration d’embauche, paie, etc.) et facture mensuellement au plus juste à l’adhérent les heures réellement travaillées. C’est une association sans but lucratif, à la différence d’une agence d’intérim et avec une solidarité se traduisant à l’adhésion par le versement d’un dépôt de garantie.

Quelle est l’organisation du travail ?
L’organisation du travail actuellement retenue est l’annualisation du temps de travail. Ce système offre de nombreuses possibilités pour des besoins à temps partiel.

Quelles sont les conditions d’adhésion à Solutis emploi ?
Pour connaître les conditions d’adhésion à « Solutis emploi », cliquez ici.

Seremor Solutis Emploi

Cité de l’Agriculture
Avenue du Général Borgnis Desbordes
CS 22314
56008 VANNES Cedex

Tél. 02 97 40 38 10