LE DUER

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié (A noter qu’il est aussi demandé en agriculture lorsqu’un salarié d’un service de remplacement intervient sur l’exploitation). L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Cette évaluation est de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

Quel est le contenu du DUERP ?
Il doit comporter l’inventaire des dangers et résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise et la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés. Le DUERP doit être compréhensible par tous ceux qui peuvent le consulter, notamment les salariés en poste ou arrivant dans l’entreprise.

Un exemple pour vous aider
Voici un exemple d’évaluation des risques sur l’atelier lait (Extrait) MSA des Portes de Bretagne https://portesdebretagne.msa.fr/lfy/le-document-unique

Actualités DUERP
La loi santé du 2 août 2021 avec une application progressive précise que le DUERP doit indiquer un programme d’actions avec des mesures concrètes à mettre en place avec un calendrier pour limiter les expositions au risque pour les salariés. Les différentes versions du DUERP devront être conservées. Dès juillet 2024, un portail numérique sera mis en ligne pour permettre de déposer les DUERP dématérialisés avec leurs mises à jour.

 

Auprès de qui le DUERP doit être tenu à la disposition ?
Tout d’abord auprès du ou des salariés de l’exploitation agricole. Le (ou les) salariés doivent pouvoir le consulter dans un lieu unique (vous pouvez noter sur une affiche sur le lieu de travail où consulter le DUERP). Il peut être dans un tiroir de la salle de pause ou bien accessible de façon dématérialisée. Il doit aussi être tenu à disposition :

1° Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
2° Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ;
3° Du médecin du travail ;
4° Des agents de l’inspection du travail (DREETS) ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (MSA)  ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Quand actualiser son DUERP ?
L’actualisation de votre DUERP est prévue à l’article R.4121-2 du code du travail (Décret n°2008 -244 du 7 mars 2008), il peut être annuel ou encore rendu nécessaire du fait de l’aménagement d’un nouvel atelier, de la survenue d’un nouveau risque (Exemple mars 2020 du fait de l’épidémie liée au coronavirus pour identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du COVID-19 pouvaient se trouver réunies). La mise à jour du DUERP est réalisée :

1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans les établissements dotés d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le DUERP est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels. L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

 

Qui peut vous aider à réaliser votre DUERP ?

      • Sur les sites des MSA vous trouverez des guides (Grandes cultures, bovin viande, bovin lait, horticulture…) https://portesdebretagne.msa.fr/lfy/le-document-unique
      • Des formations sont proposées en Bretagne « Prévenir et évaluer les risques sur son exploitation agricole » : (Formation agriformation agréée OCAPIAT – Logiciel Systera) En présentiel sur une journée : contact Jocelyn Périot Juriste Droit social Service emploi FDSEA 35 et FDSEA 56 Tél : 02.97.40.74.22. / 07.86.87.74.92. periot@fdsea56.fr

Pour consulter le catalogue OCAPIAT https://www.ocapiat.fr/inscrire-mes-salaries-offre-regionale-formations-tpe-pme/

 

Contacts utiles :


N’hésitez pas à contacter le service prévention de la MSA Portes de Bretagne : https://portesdebretagne.msa.fr/lfp/sst
Pour le Morbihan : administratifst56.blf@portesdebretagne.msa.fr (Tél 02.97.46.52.32 ou 02.97.46.53.40)
Pour l’Ille-et-Vilaine : administratifst35.blf@portesdebretagne.msa.fr (Tél 02.99.01.82.14 ou 02.99.01.80.14)

Pour une information ou un conseil : Simone Ansquer, Conseillère Ressources Humaines à la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne, simone.ansquer@bretagne.chambagri.fr

Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35360