Conventions collectives et accords collectifs

Informations générales

Les conventions collectives de travail ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés d’un secteur d’activité et d’une zone géographique donnée. La convention collective s’impose à tous les employeurs et salariés entrant dans son champ d’application. Selon les branches d’activité, les conventions collectives sont nationales, régionales ou départementales. Les textes des conventions collectives applicables dans le Morbihan en agriculture sont sur ce site dans l’espace employeur-salarié à « votre convention collective ».

Comment déterminer la convention collective applicable dans une entreprise ?

La convention collective applicable dans une entreprise dépend de 2 critères :

• • Le secteur d’activité : l’activité économique réelle et principale de l’entreprise,
  • La zone géographique où se situe l’entreprise.

Dans certains cas, il peut être délicat de définir la convention collective applicable :

• • L’entreprise exerce plusieurs activités. Par exemple, élevage et ETA, élevage et maraîchage, centre équestre et maraîchage…
  • L’entreprise a son siège social dans un lieu donné mais des lieux de travail multiples pouvant se situer dans différents départements…
  • Pour vous aider à déterminer votre convention collective, vous pouvez contacter votre syndicat professionnel (syndicats représentatifs des salariés si vous êtes un salarié : en agriculture la CFDT, la CFTC, FO, CGT, CGC, et les syndicats représentatifs des employeurs si vous êtes un employeur, la FDSEA en production agricole, l’UNEP pour le paysage, etc).
  • Chaque convention collection a un numéro d’identification IDCC.
  • A noter : pour la Convention Collective Nationale Production agricole/CUMA, l’IDCC est 7024.

Que trouve-t-on dans une convention collective ?

Les conventions collectives comprennent un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers.
Elles déterminent par exemple la durée de la période d’essai, une classification des emplois et des salaires minima, la durée d’un préavis…

Qui décident du contenu des conventions collectives ?

Elles sont négociées par les partenaires sociaux représentants des employeurs et des salariés du secteur d’activité et de la zone géographique concernée.

La convention collective est – elle le seul texte applicable ?

Non. Au sein même d’une convention collective, des particularités locales, sectorielles ou géographiques peuvent exister, et il en résulte de multiples accords spécifiques qui s’appliquent mais n’ont pas la statut de convention collective. Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles lancées en 2016 et 2017 par le gouvernement, de plus en plus de branches ont été contraintes de se regrouper, par choix ou faute d’effectifs suffisants, et ont souhaité conserver des particularismes propres à chaque secteur.

En production agricole par exemple, il existe depuis le 1er avril 2021 une convention collective nationale Production agricole/CUMA et des textes locaux continuant de s’appliquer (pour les dispositions plus avantageuses aux salariés seulement) : par exemple dans le Morbihan, l’accord territorial des exploitations agricoles du Morbihan, l’accord territorial des exploitations d’horticulture et de pépinières du Morbihan, et l’accord collectif territorial des exploitations maraichères d’Ille et Vilaine et du Morbihan.  

Qu’est-ce qu’un avenant ?

Un avenant modifie et complète le texte de base de la convention collective. Il résulte des décisions prises à l’occasion des négociations périodiques menées par les partenaires sociaux.
Les avenants peuvent porter sur la revalorisation des salaires ou sur tout autre point relatif au contenu de la convention collective.

A quel moment s’applique un nouvel avenant ?

Un nouvel avenant s’impose à tous les employeurs et salariés dépendant de la convention collective quand il a été étendu par arrêté.
Toutefois, si l’employeur est affilié à une des organisations signataires de ce nouvel avenant, alors l’application de cet avenant se fera à partir de la date d’effet décidée par les négociateurs de la convention collective.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information du salarié sur la convention collective ?

L’employeur doit :

• • tenir la convention collective à la disposition du ou des salariés,
  • afficher sur le lieu de travail l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise et l’endroit où elle peut être consultée par les salariés de l’entreprise,
  • mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le contrat de travail et sur le bulletin de salaire.

Comment peut-on se procurer la convention collective ?

Les textes et avenants des conventions collectives applicables dans le Morbihan dans le secteur de la production agricole sont accessibles sur ce site. Vous pouvez par ailleurs vous la procurer auprès de votre syndicat, de l’Inspection du Travail en Agriculture (DDETS) ou sur le site de legifrance.

L’articulation des normes en droit du travail

Les ordonnances du 22 septembre 2017 sont venus confirmer et compléter la loi du 8 août 2016 dans le sens d’un bouleversement total de l’ancienne hiérarchie des normes qui était jusqu’alors le principe en droit du travail.

Le code du travail prévoit désormais ce qui relève de l’ordre public, de la négociation collective, et les dispositions supplétives (à défaut d’accords).

La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche devient le principe

Sauf en ce qui concerne :

• • Les salaires minima hiérarchiques
  • Les classifications
  • La mutualisation des fonds de la formation professionnelle
  • Le financement du paritarisme
  • La prévoyance collective (prévoyance lourde, complémentaire santé)
  • La durée du travail dans certains secteurs (routiers, restauration…) avec périodes d’inaction
  • Les règles relatives au travail de nuit
  • Les règles relatives au temps partiel
  • Les règles relatives aux CDD en matière de durée du CDD, succession des CDD, délais de carence
  • Les règles relatives au CTT
  • CDI de chantier
  • Egalité professionnelle
  • Conditions et renouvellement période d’essai
  • Transfert de contrat en l’absence d’application automatique du transfert

La primauté (pour l’avenir, si elle le prévoit) de la convention de branche reste la règle également pour :

• • Les risques professionnels
  • L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
  • Les effectifs de désignation des délégués syndicaux
  • Les primes de travaux dangereux ou insalubres

Sur quels thèmes l’entreprise peut-elle librement négocier ?

Sur certains thèmes (bloc 1), l’accord de branche continue de primer de manière impérative : les accords d’entreprise peuvent y déroger mais seulement dans un sens plus favorable pour le salarié.

Pour d’autres thèmes (bloc 2), l’accord de branche peut prévoir de ne pas faire primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Dans ces cas seulement, l’accord d’entreprise ne peut être que plus favorable au salarié.

Toutes les autres matières (bloc 3), dans lequel l’accord d’entreprise prime dans tous les cas, qu’il soit dans un sens plus favorable ou moins favorable que l’accord de branche pour le salarié.

Comment l’entreprise pourra – t – elle négocier un accord d’entreprise ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 facilité la possibilité de l’adoption de règles spécifiques et dérogatoires à l’accord de branche dans certaines situations. Des règles de ratification sont prévues pour permettre la négociation d’entreprise.

Actuellement, pour le secteur agricole, la plupart des thèmes, notamment les salaires minima, la classification des emplois, les périodes d’essai, la protection sociale complémentaire, le temps partiel… sont traités soit dans le cadre de la convention collective applicable, soit dans le cadre d’accords collectifs. Si l’entreprise veut négocier sur ces thèmes, elle doit donc en tenir compte.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise, sous réserve du respect des règles d’ordre public fixées par le code du travail. La consultation du personnel intervient alors à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. L’accord est validé en cas d’acceptation des 2/3 du personnel.

Les entreprises de 11 à moins de 20 salariés sans représentants du personnel élus peuvent aussi retenir cette modalité. A noter, elles doivent pour ce faire avoir établi un procès – verbal de carence d’élus au second tout des élections de la délégation du personnel.

Les entreprises de 11 à 49 salariés peuvent négocier un accord d’entreprise :

– soit avec des salariés mandatés par des syndicats représentatifs, l’accord signé est alors approuvé à la majorité des suffrages exprimés pour être valide,

– soit avec des représentants du personnel : les signataires salariés de l’accord d’entreprise doivent alors représenter la majorité des suffrages exprimés.

Vos conventions collectives et accords collectifs territoriaux

Accord collectif territorial Polyculture – Elevage 56

Accord collectif territorial de travail des Salariés des
Exploitations Agricoles du Morbihan en date du 21 Mai 1980
(étendue par arrêté ministériel du 25.O7.198O)
(J.O. DU 26.O8.198O)

Seules les dispositions de ce texte qui sont plus favorables au salarié restent applicables après le 1er avril 2021.
Seules la grille de salaire nationale et la classification des emplois de la CCN Production agricole/CUMA 7024 s’appliquent depuis le 1er avril 2021. Voir rubrique employeur « Connaître les rémunérations ».

Télécharger la convention collective

Vous pouvez aussi, vous procurer le texte de l’accord collectif territorial « Polyculture Elevage – 56 » sur le site internet de la DREETS Bretagne : https://bretagne.dreets.gouv.fr/

Contact
DDETS du Morbihan
Rue de Rohan, Parc Pompidou
CP 3457 – 56034 VANNES Cedex
Tél : 02.97.26.26.46

Accord collectif territorial Horticulture – Pépinières 56

Accord collectif territorial de Travail des Exploitations d’horticulture et des pépinières du Morbihan

en date du 16 novembre 1983

(étendue par Arrêté Ministériel du 12.07.1984 )
(J.O. du 21.07.1984)

Seules les dispositions de ce texte qui sont plus favorables au salarié restent applicables après le 1er avril 2021.
Seules la grille de salaire nationale et la classification des emplois de la CCN Production agricole/CUMA 7024 s’appliquent depuis le 1er avril 2021. Voir rubrique employeur « Connaître les rémunérations ».

Télécharger la convention collective

Vous pouvez aussi, vous procurer le texte de l’accord collectif territorial « Horticulture Pépinières – 56 » sur le site internet de la DREETS Bretagne : https://bretagne.dreets.gouv.fr/

Contact

DDETS du Morbihan
Rue de Rohan, Parc Pompidou
CP 3457 – 56034 VANNES Cedex
Tél : 02.97.26.26.46

Accord collectif territorial Maraîchage 56 / 35

Accord collectif territorial de Travail du 20 Novembre 1987 réglementant les conditions de travail
et de rémunération des salariés des exploitations maraîchères d’Ille et Vilaine et du Morbihan

Seules les dispositions de ce texte qui sont plus favorables au salarié restent applicables après le 1er avril 2021.
Seules la grille de salaire nationale et la classification des emplois de la CCN Production agricole/CUMA 7024 s’appliquent depuis le 1er avril 2021. Voir rubrique employeur « Connaître les rémunérations ».

Télécharger la convention collective

Vous pouvez aussi, vous procurer le texte de l’accord collectif territorial « Maraichage 35 – 56 » sur le site internet de la DREETS Bretagne : https://bretagne.dreets.gouv.fr/

Contact

DDETS du Morbihan
Rue de Rohan, Parc Pompidou
CP 3457 – 56034 VANNES Cedex
Tél : 02.97.26.26.46

Accord collectif territorial CUMA – Bretagne / Pays de Loire

Accord collectif de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des Salariés et Apprentis des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (C.U.M.A) des régions de Bretagne et Pays de la Loire
(étendue par arrêté ministériel du 18.12.2002)
(J.O. DU 17.O1.2003)

Seules les dispositions de ce texte qui sont plus favorables au salarié restent applicables après le 1er avril 2021.
Seules la grille de salaire nationale et la classification des emplois de la CCN Production agricole/CUMA 7024 s’appliquent depuis le 1er avril 2021. Voir rubrique employeur « Connaître les rémunérations ».

Un avenant à l’accord a été signé en mars 2022 par les partenaires sociaux, et il est en cours d’extension pour son application obligatoire. (attendu en juin juillet 2023)

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Contact

Fédération Départementale des CUMA du Morbihan, à Vannes.

DDETS du Morbihan
Rue de Rohan, Parc Pompidou
CP 3457 – 56034 VANNES Cedex
Tél : 02.97.26.26.46

Accord collectif territorial ETA – Bretagne

 Accord collectif territorial de Travail du 13 Juin 1991 concernant les
Entreprises de Travaux Agricoles et Ruraux de Bretagne
Arrêté ministériel d’extension du 16 Décembre 1991
(J.O. du 31 Décembre 1991)

Les grilles de salaires applicables sont sur le site dans l’espace « employeur » à « connaître les rémunérations »

Télécharger la convention collective

Le texte de l’accord collectif territorial est sur le site et sur le site de la DREETS à  https://bretagne.dreets.gouv.fr/

Contact
DREETS Bretagne
Immeuble Le Newton, 3 Bis Avenue Belle Fontaine, 35510 Cesson – Sévigné
Tél. : 02.99.12.22.22. https://bretagne.dreets.gouv.fr/

Convention collective nationale Paysage

Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage du 10 octobre 2008

Vous trouverez la grille des salaires minima des entreprises du paysage dans l’Espace « Employeur » sous la Rubrique « Connaître les rémunérations ».

Télécharger la convention collective

A retrouver sur www.legifrance.gouv.fr

Accord collectif territorial Arboriculture de l’Ouest de la France

Avenant n° 23 du 18/03/2022 (étendu le 18/01/2023, JO 24/01/2023) en vigueur à compter du 1er février 2023, à la convention collective en date du 8 avril 2003 réglementant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération
des salariés arboricoles de certains départements de l’Ouest de la France

La grille des salaires minima applicables au 1er mai 2023 sont sur le site dans l’espace « employeur » à « connaître les rémunérations »

 Télécharger la convention collective

Pour obtenir toutes informations relatives aux conventions collectives, vous pouvez contacter la DDETS du Morbihan, Parc Pompidou, Rue de Rohan, CP3457, 56034 Vannes Cedex. Tél. 02.97.26.26.26. Site : www.bretagne.dreets.gouv.fr

Convention collective régionale Exploitations forestières et scieries Bretagne

Convention Collective de Travail du 15 Octobre 1985 concernant les
Exploitations Forestières et Scieries Agricoles de la Région de Bretagne
Arrêté ministériel d’extension du 28 Juillet 1986 (J.O. du 5.08.1986)

Les grilles de salaires applicables sont sur le site dans l’espace « employeur » à « connaître les rémunérations »

Télécharger la convention collective

DREETS Bretagne
Immeuble Le Newton, 3 Bis Avenue Belle Fontaine, 35510 Cesson – Sévigné
Tél. : 02.99.12.22.22.

https://bretagne.dreets.gouv.fr/

Convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime

 Convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime du 19 octobre 2000
étendue par l’arrêté du 5 juillet 2001 (IDCC 7019)

Pour consulter la convention collective, cliquer sur
www.cnc-france.com ou www.legifrance.gouv.fr (accès gratuit)

Vous pouvez consulter le texte de cette convention sur le site du comité national de la conchyliculture sur www.cnc-france.com. Vous pouvez aussi retrouver la grille des salaires sur ce site www.agriemploi56.com dans l’espace Employeur (Salaires minimas des conventions collectives). Grilles des salaires applicables depuis le 1er février 2022.