Contrats en alternance

Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué. C’est un contrat de travail basé sur le principe de l’alternance. L’employeur bénéficie d’aides financières selon l’année d’étude.

Qu’est-ce que l’alternance ?

Il s’agit d’une alternance de périodes en entreprise et de périodes en CFA (Centre de Formation d’Apprentis). La durée en CFA varie en fonction de la formation choisie (entre 1 et 2 semaines par mois généralement).

Quel est le public concerné ? 

Quel est la durée d’un contrat d’apprentissage ?

C’est un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période d’apprentissage. Dans le cadre d’un CDD, la durée du contrat d’apprentissage est en principe de deux ans. Elle peut être portée à trois ans ou réduite à 6 mois en fonction du métier, de la qualification préparée et du niveau initial de l’apprenti.

Quelle est la durée de la période d’essai ?

Jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Quels sont les signataires du contrat d’apprentissage ?

Il est conclu entre 3 partenaires : l’employeur, l’apprenti (et son représentant légal, si l’apprenti est mineur) et le centre de formation.

A quel moment le contrat d’apprentissage doit être signé ?

Le contrat doit être signé entre le 1er juillet et le 30 novembre (sauf dérogation). Par dérogation, pour des raisons pédagogiques, le contrat d’apprentissage peut débuter au plus trois mois avant le démarrage de la formation en CFA et trois mois après.

Quels sont les engagements des 3 partenaires ?

De quelles aides peut bénéficier l’employeur ?

L’employeur (entreprises de moins de 250 salariés) bénéficie d’une aide forfaitaire.

Pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, l’aide est de 5000 € pour un mineur et 8000 € pour un jeune majeur, pour la première année, puis 2000 € pour la 2e année, 1200 € pour la 3e année, pour la préparation d’un diplôme jusqu’au niveau Master 2.

Pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, l’aide est de 6000 € quel que soit l’âge du jeune, pour la première année, sans condition de niveau de diplôme. A noter qu’il n’y a plus d’aide à partir de la 2e année ni de limite liée au niveau de diplôme préparé.

L’aide est versée par l’ASP (Agence de services et de paiement) qui est le gestionnaire unique.

Le versement se fait avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur.

L’employeur bénéficie également de la réduction générale de cotisations sociales (pour les charges patronales). L’exonération de cotisations salariales reste en vigueur, et cela uniquement pour la part inférieur ou égale à 79 % du SMIC. La fraction au – delà de ce plafond est assujettie aux cotisations salariales. Le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité.

Ces aides accordées à l’employeur sont-elles cumulables avec d’autres aides ?

Oui si le salarié est handicapé. Consulter « Les aides liées à l’embauche d’un travailleur handicapé ». Vous pouvez aussi consulter https://www.agefiph.fr/alternance

De quels avantages bénéficie l’apprenti ?

Outre les avantages liés au statut de salarié (congés payés, heures supplémentaires, etc…), le jeune peut également bénéficier :

• • • De la carte d’étudiant des métiers (délivrée par le CFA)
    • Du maintien des allocations familiales (sous certaines conditions)
    • D’aides à l’hébergement, au transport et à la restauration.

D’une aide de 500 € au financement du Permis B versées aux apprentis de + de 18 ans engagés dans la préparation des épreuves du permis (Financée par France Compétences et versée par l’Agence des services et des Paiements).
Il est aussi possible de se renseigner auprès du Conseil Régional pour connaître les aides spécifiques.

Quelle est la rémunération de l’apprenti ?

L’employeur verse à l’apprenti un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, sous réserve de stipulations contractuelles plus favorables.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail organisé sur le principe de l’alternance. Il a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de son bénéficiaire en associant formation et acquisition d’un savoir-faire en entreprise.

Qu’est-ce que l’alternance et à quoi prépare la formation ?

Il s’agit d’une alternance de périodes en entreprise et de périodes en centre de formation. La formation a une durée minimale comprise entre 15 % et 30 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. La formation prépare à l’acquisition d’une qualification professionnelle : reconnue dans les classifications de la branche dont relève l’entreprise, ou ouvrant droit à un CQP (Certificat de Qualification) ou reconnue par un diplôme inscrit au registre national RNCP et donnant priorité au niveau 4 et 5 en cas de limitation de fonds OCAPIAT.

Quel est le public concerné ?

Quelle est le type et la durée du contrat ?

Le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI comportant une action de professionnalisation d’une durée comprise entre 6 et 24 mois. Le contrat doit être écrit et transmis sous forme dématérialisée, par le biais du portail de l’alternance, www.alternance.emploi.gouv.fr à OCAPIAT, qui se chargera ensuite de son dépôt auprès de l’administration.

Quelle est la durée de la période d’essai ?

1 mois au maximum, sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Quels sont les engagements de l’entreprise et du salarié ?

• • • L’entreprise a la possibilité de désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise, étant au moins du même niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salarié. Le tuteur ne pas exercer simultanément son tutorat pour plus de 3 bénéficiaires (2 si le tuteur est l’employeur). L’employeur peut assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification.
    • L’entreprise doit établir par écrit et signé par les deux parties, le contrat de professionnalisation sur le formulaire CERFA EJ 20  » contrat de professionnalisation « , disponible sur le site internet de l’OPCA (OCAPIAT) et en ligne sur le site du ministère du travail www.travail-emploi.gouv.fr , et doit remettre au salarié le volet salarié et envoyer les 3 volets restant à l’OPCA dans les 5 jours calendaires suivant le début du contrat.
    • Le salarié s’engage à suivre la formation telle qu’elle a été organisée dans son contrat de travail et à exécuter le travail demandé par l’employeur (dans la limite de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise.

A quelles aides l’entreprise peut-elle prétendre ?

• • • Les entreprises bénéficient de la réduction générale de cotisations.
    • Une aide exceptionnelle pour les embauches en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat :

Pour les embauches en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, visant une certification ne dépassant pas le niveau BAC + 5 : 5000 € pour un salarié mineur, 8000 € pour un majeur. L’aide est réévaluée sur la base de l’aide pour les majeurs le 1er jour du mois suivant le jour où le jeune atteint les 18 ans.

Pour les embauches entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 : 6000 € pour la première année d’exécution du contrat.

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN effectuée par l’employeur.

• • • OCAPIAT rembourse à l’employeur les frais de formation dans la limite d’un plafond :
      • De 5460 € pour un contrat de 6 à 12 mois réalisé par un centre de formation externe,
      • De 8326 € pour un contrat de 13 à 24 mois réalisé par un centre de formation externe,
      • De 4163 €pour un contrat de 6 à 12 mois réalisé par un centre de formation interne à l’entreprise. Ce remboursement est fait trimestriellement, au vu de l’attestation de suivi délivrée par le centre, accompagnée de la copie des bulletins de salaire pour la période concernée.

Dans le cas d’un contrat de professionnalisation renforcé les montants maximum sont de 6825 € (pour un contrat de 6 à 12 mois avec formation en externe) et de 13650 € (pour un contrat de 13 à 24 mois en formation en externe).

• • Les dépenses engagées au titre de la formation d’un tuteur peuvent être prises en charge par OCAPIAT dans la limite d’un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures.

Les dépenses liées à l’exercice du tutorat peuvent également être pris en charge dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et pour une durée maximale de 6 mois.

Ces aides accordées à l’employeur sont-elles cumulables avec d’autres aides ?

La réduction générale de cotisations n’est pas cumulable avec d’autres exonérations.
Si le salarié est handicapé, l’employeur peut aussi bénéficier d’ une aide forfaitaire supplémentaire.

Quelles est la rémunération du salarié ?

L’employeur verse un salaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum de la convention collective applicable à l’exploitation ou l’entreprise. Le salaire varie en fonction de l’âge et du niveau de qualification du salarié.

Les frais relatifs à la formation (déplacement, nourriture, hébergement) NE sont PAS pris en
charge par l’employeur.

Quelles sont les démarches à effectuer à l’occasion de la signature d’un contrat de professionnalisation sur une exploitation bretonne ?

Après l’envoi dans les 5 jours suivant le début du contrat par l’employeur, l’OPCA (OCAPIAT) émet un avis sur le contrat et décide de la prise en charge : OCAPIAT (Espace Performance 3 Alphasis Bât Z 35 769 SAINT -GREGOIRE Cédex).
Si la réponse est défavorable, vous pourrez malgré tout conclure le Contrat de Professionnalisation et bénéficier de l’exonération de charges patronales. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise.

Stagiaires : statut et règles applicables

Le statut des stagiaires se trouve de plus en plus encadré et précisé par des dispositions législatives, dans l’objectif de limiter les abus.

La loi du 10 juillet 2014, complétée par un décret du 27 novembre 2014 et un arrêté du 29 décembre 2014 (JO du 10 février 2015), visant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires réforme les règles applicables aux stages en entreprise, sur l’accueil du jeune et sur sa situation durant le stage.

Cadre juridique du stage en entreprise

Le stage n’est pas un emploi

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. Une procédure rapide est prévue devant le conseil des prud’hommes en faveur du stagiaire revendiquant que son stage était en réalité un contrat de travail : l’affaire ne donne pas lieu à conciliation et est examinée par le juge dans le mois suivant la demande.

De la même façon, le nombre de stagiaires dans l’entreprise sur une même semaine civile est limité à 3 stagiaires en deçà de 30 salariés et 10 % de l’effectif au-delà. En outre, en cas de stages successifs sur un même poste, un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent devra être respecté.

Par ailleurs, la durée des stages dans une même entreprise par un même stagiaire est limitée à 6 mois par année d’enseignement.

Enfin, si l’entreprise publie des offres d’emploi et des offres de stage sur internet, elle est tenue de les distinguer et d’assurer un référencement spécifique des offres de stage dans l’outil de recherche.

L’encadrement du stagiaire

La présence du jeune dans l’entreprise fait l’objet d’une convention avec le stagiaire et l’établissement d’enseignement. La convention doit préciser les modalités de l’encadrement du stage.

Un tuteur est chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire, c’est lui qui assure le suivi des compétences à acquérir, il sera l’interlocuteur de l’enseignant référent chargé du bon déroulement du stage. Ce tuteur ne peut encadrer qu’un nombre limité de stagiaires.

La convention de stage

Elle est signée par l’établissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur du stage. Parmi les 14 mentions obligatoires, figurent notamment dans la convention de stage :

– Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir.

– Les dates de début et fin de stage ainsi que la durée totale prévue calculée selon les modalités suivantes : 7 heures de présence du stagiaire correspondent à un journée de stage et 22 jours de présence, consécutifs ou non, sont équivalents à un mois. Il en résulte qu’au bout de 44 jours de présence consécutive ou non du stagiaire, la durée du stage atteint 2 mois.

– Le montant de la gratification

– Le régime de protection sociale du stagiaire

La situation du stagiaire

Protection du stagiaire

Les stagiaires bénéficient des protections et droits accordés aux salariés dans les domaines suivants :

Protection contre les harcèlements et les atteintes aux libertés individuelles ;

Congés et autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption ;

Accès aux titres-restaurant (ou au restaurant d’entreprise s’il existe) ;

Prise en charge de 50 % des abonnements aux transports publics ;

Durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire), travail de nuit, repos quotidien, hebdomadaire et des jours fériés, ces durées variant selon l’âge du jeune. L’entreprise doit établir un décompte des durées de présence du stagiaire ;

Activités sociales et culturelles proposées par le comité d’entreprise dans les entreprises qui en sont dotées.

Par ailleurs, il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Enfin, les stages d’une durée supérieure à 2 mois offriront la possibilité de congés et d’autorisations d’absence précisés dans la convention.

Une gratification

Si la durée du stage ne dépasse pas 2 mois, consécutifs ou non, par année scolaire ou universitaire, l’employeur n’est pas tenu d’accorder une gratification au stagiaire.

Si le stagiaire est élève ou étudiant, la gratification est due pour tous les stages d’une durée supérieure à 2 mois.

Si le stagiaire est élève d’un établissement offrant alternance entre enseignement et apports professionnels en entreprise agricole (notamment les Maisons Familiales et Rurales), la gratification est due lorsque la durée de présence en entreprise est supérieure à 3 mois. (consécutif ou non)

La gratification est basée sur 13.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3.30 € par heure au 1er janvier 2015, et devra être de 15 % de ce plafond pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2015, soit 3.60 €.

Lorsqu’elle est due, la gratification n’est pas mensualisée mais variable selon le nombre d’heures de présence dans le mois. Par exemple, en juin 2015, la rémunération serait sur la base de 154 heures.

Contrôle et contentieux

L’entreprise doit créer une partie spécifique du registre unique du personnel pour y inscrire, dans l’ordre de leur arrivée, les noms et prénoms des stagiaires accueillis.

L’inspecteur du travail est compétent pour vérifier que l’entreprise respecte les protections accordées au stagiaire par la loi nouvelle. Après constat de l’infraction, l’agent de contrôle informe le stagiaire et l’établissement d’enseignement de cette violation. Des amendes administratives sont prévues à l’égard de l’entreprise s’affranchissant des règles relatives :

Aux durées maximales de présence et des repos des stagiaires ;

Aux travaux dangereux ;

Au nombre des stagiaires accueillis simultanément ;

A la désignation d’un tuteur.

Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Par ailleurs, dans le cas où le stagiaire, blessé durant le stage, engage un procès contre l’établissement d’enseignement pour faute inexcusable, l’entreprise d’accueil doit être appelée à l’instance pour que le juge statue sur sa responsabilité.