Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué. C’est un contrat de travail basé sur le principe de l’alternance. L’employeur bénéficie d’aides financières.

A noter que l’aide exceptionnelle au recrutement d’apprentis, sans condition pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, aide de 6000 € pour la première année du contrat d’apprentissage a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2024. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23556

Qu’est-ce que l’alternance en apprentissage ?
Il s’agit d’une alternance de périodes en entreprise et de périodes en CFA (Centre de Formation d’Apprentis). La durée en CFA varie en fonction de la formation choisie (entre 1 et 2 semaines par mois généralement).

Quelles sont les conditions pour être maître d’apprentissage ?
Peut être maître d’apprentissage, soit l’employeur soit un salarié de l’entreprise sous conditions qu’il ait :

• • • • Soit de 2 ans d’activité professionnelle dans la même qualification que celle visée par l’apprenti,
      • Soit d’un titre ou d’un diplôme de la spécialité au moins équivalent à la qualification préparée par l’apprenti et 1 an d’activité professionnelle en relation avec cette qualification.

Quelles sont les conditions pour être apprenti ?
Au démarrage du contrat, l’apprenti doit être âgé entre 16 ans (ou 15 ans à la date du début du contrat d’apprentissage et pouvant justifier d’avoir accompli la scolarité de 1er cycle de l’enseignement secondaire) et 29 ans (voir plus si l’apprenti est travailleur handicapé).

Quel est la durée d’un contrat d’apprentissage ?
C’est un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée avec une période d’apprentissage. Dans le cadre d’un CDD, la durée du contrat d’apprentissage est en principe de deux ans. Elle peut être portée à trois ans ou réduite à 6 mois en fonction du métier, de la qualification préparée et du niveau initial de l’apprenti.

Quelle est la durée de la période d’essai ?
Jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Quels sont les signataires du contrat d’apprentissage ?
Il est conclu entre 3 partenaires : l’employeur, l’apprenti (et son représentant légal, si l’apprenti est mineur) et le CFA.

Quels sont les engagements des 3 partenaires ?
L’employeur s’engage à inscrire le jeune dans un CFA et à le libérer sur son temps de travail pour les enseignements et examens, à  assurer la formation pratique de l’apprenti en lui confiant des tâches et un poste en relation directe avec la
formation dispensée par le CFA, à verser à l’apprenti un salaire et à respecter la réglementation du travail applicable à l’apprenti.
L’apprenti s’engage à effectuer le travail confié par l’employeur, à suivre les cours du CFA et se présenter aux examens prévus en fin de contrat, à respecter le règlement intérieur du CFA et de l’entreprise.
Le CFA s’engage à définir les objectifs de la formation de l’apprenti, à assurer la formation générale et technologique, à organiser des journées d’information pour les maîtres d’apprentissage, à assurer la coordination entre la formation en centre et en entreprise (ou exploitation agricole).

De quelles aides peut bénéficier l’employeur ?
L’employeur (entreprises de moins de 250 salariés) bénéficie d’une aide forfaitaire.

Pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, l’aide est de 5000 € pour un mineur et 8000 € pour un jeune majeur, pour la première année, puis 2000 € pour la 2e année, 1200 € pour la 3e année, pour la préparation d’un diplôme jusqu’au niveau Master 2.

Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2024, l’aide est de 6000 € quel que soit l’âge du jeune, pour la première année, sans condition de niveau de diplôme. A noter qu’il n’y a plus d’aide à partir de la 2e année ni de limite liée au niveau de diplôme préparé.

L’aide est versée par l’ASP (Agence de services et de paiement) qui est le gestionnaire unique. Le versement se fait avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur.

L’employeur bénéficie également de la réduction générale renforcée de cotisations sociales pour tous les contrats d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019, y compris pour les contrats conclus avant cette date. Seule l’exonération de cotisations salariales reste en vigueur, et cela uniquement pour la part inférieur ou égale à 79 % du SMIC. La fraction au–delà de ce plafond est assujettie aux cotisations salariales. Le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité.

Ces aides accordées à l’employeur sont-elles cumulables avec d’autres aides ?
Oui si le salarié est handicapé. Consulter https://www.agefiph.fr/alternance

De quels avantages bénéficie l’apprenti ?
Outre les avantages liés au statut de salarié (congés payés, heures supplémentaires, avantages des bénéficiaires du COSSA 56 (Lien sur la page COSSA) etc…), le jeune peut également bénéficier :

• • • • De la carte d’étudiant des métiers (délivrée par le CFA)
      • Du maintien des allocations familiales (sous certaines conditions)
      • D’aides à l’hébergement, au transport et à la restauration.

D’une aide de 500 €  au financement du Permis B versées aux apprentis de + de 18 ans engagés dans la préparation des épreuves du permis (Financée par France Compétences et versée par l’Agence des services et des Paiements). Il est aussi possible de se renseigner auprès du Conseil Régional pour connaître les aides spécifiques.

Quelle est la rémunération de l’apprenti ?
L’employeur verse à l’apprenti un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, sous réserve de stipulations contractuelles plus favorables.

Les partenaires sociaux agricoles ont signé un accord de branche, applicable depuis le 1er juillet 2023, destiné à rendre plus attractive la grille de salaire minima des apprentis de 18 à 20 ans. La rémunération minimale conventionnelle sur cette tranche d’âge est donc désormais plus élevée que la rémunération minimale prévue par la loi. Cette rémunération minimale s’applique à tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés depuis le 1er juillet 2023, mais également à tous les contrats en cours à cette date.

En ligne :

• • • • Le CERFA contrat d’apprentissage Cerfa n° 10103*10
      • Le formulaire de constatation de rupture de contrat d’apprentissage (OCAPIAT)
      • Une fiche contrat d’apprentissage réalisée par OCAPIAT