Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail organisé sur le principe de l’alternance. Il a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de son bénéficiaire en associant formation et acquisition d’un savoir-faire en entreprise.

Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail organisé sur le principe de l’alternance. Il a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de son bénéficiaire en associant formation et acquisition d’un savoir-faire en entreprise.

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Qu’est-ce que l’alternance et à quoi prépare la formation ?
Il s’agit d’une alternance de périodes en entreprise et de périodes en centre de formation. La formation a une durée minimale comprise entre 15 % et 30 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. La formation prépare à l’acquisition d’une qualification professionnelle : reconnue dans les classifications de la branche dont relève l’entreprise, ou ouvrant droit à un CQP (Certificat de Qualification) ou reconnue par un diplôme inscrit au registre national RNCP et donnant priorité au niveau 4 et 5 en cas de limitation de fonds OCAPIAT.

el est le public concerné ?

Employeur Salarié
– Avoir une activité relevant du
champ de compétences de
OCAPIAT
– Pour les entreprises qui en sont
redevables, s’être acquittées de
leur obligation légale « Mesures en
alternance » auprès de OCAPIAT.
Tout public

Quels sont le type et la durée du contrat ?
Le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI comportant une action de professionnalisation d’une durée comprise entre 6 et 24 mois. Le contrat doit être écrit et transmis sous forme dématérialisée, par le biais du portail de l’alternance, www.alternance.emploi.gouv.fr à OCAPIAT, qui se chargera ensuite de son dépôt auprès de l’administration.

Quelle est la durée de la période d’essai ?
1 mois au maximum, sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Quels sont les engagements de l’entreprise et du salarié ?

        • L’entreprise a la possibilité de désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise, étant au moins du même niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salarié. Le tuteur ne pas exercer simultanément son tutorat pour plus de 3 bénéficiaires (2 si le tuteur est l’employeur). L’employeur peut assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification.
        • L’entreprise doit établir par écrit et signé par les deux parties, le contrat de professionnalisation sur le formulaire CERFA EJ 20  » contrat de professionnalisation « , disponible sur le site internet de l’OPCA (OCAPIAT) et en ligne sur le site du ministère du travail www.travail-emploi.gouv.fr , et doit remettre au salarié le volet salarié et envoyer les 3 volets restant à l’OPCA dans les 5 jours calendaires suivant le début du contrat.
        • Le salarié s’engage à suivre la formation telle qu’elle a été organisée dans son contrat de travail et à exécuter le travail demandé par l’employeur (dans la limite de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise.

A quelles aides l’entreprise peut-elle prétendre ?

Les entreprises bénéficient de la réduction générale de cotisations.

Pour les embauches depuis le 1er janvier 2023, jusqu’au 30 avril 2024 : 6000 € pour la première année d’exécution du contrat. (500 € par mois pendant 12 mois). L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN effectuée par l’employeur.

Pour les embauches à compter du 1er mai 2024, l’aide est supprimée.

      • OCAPIAT rembourse à l’employeur les frais de formation dans la limite d’un plafond (public classique/public prioritaire/GEIQ) :
        • De 5000 € / 6000 € / 9000 € pour un contrat de 6 à 12 mois,
        • De 6500 € / 8000 € / 12000 € pour un contrat de 12 à 18 mois,
        • 8000 € / 10000 € / 14000 € de 18 à 24 mois
        • 0 € / 10000 € / 14000 € de 24 à 36 mois

Public prioritaire : jeunes de 16/25 ans n’ayant pas validé un 2e cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, bénéficiaires du RSA, ASS, AAH, personnes ayant bénéficié d’un CUI, jeunes de 16/25 ans et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi, publics accompagnés au sein d’un GEIQ.

Ces aides accordées à l’employeur sont-elles cumulables avec d’autres aides ?
La réduction générale de cotisations n’est pas cumulable avec d’autres exonérations.
Si le salarié est handicapé, l’employeur peut aussi bénéficier d’une aide forfaitaire supplémentaire.

Quelle est la rémunération du salarié ?
L’employeur verse un salaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum de la convention collective applicable à l’exploitation ou l’entreprise. Le salaire varie en fonction de l’âge et du niveau de qualification du salarié.

Niveau de qualification Moins de 21 ans De 21 à 26 ans 26 ans et plus
Inférieur au BAC Professionnel ou un diplôme équivalent 55 % du SMIC 70 % du SMIC SMIC ou 85 % du minimum conventionnel*
Au moins égale au BAC Professionnel ou à un diplôme équivalent 65 % du SMIC 80 % du SMIC SMIC ou 85 % du minimum conventionnel*

Les frais relatifs à la formation (déplacement, nourriture, hébergement) NE sont PAS pris en charge par l’employeur.

Quelles sont les démarches à effectuer à l’occasion de la signature d’un contrat de professionnalisation sur une exploitation bretonne ?
Après l’envoi dans les 5 jours suivant le début du contrat par l’employeur, l’OPCA (OCAPIAT) émet un avis sur le contrat et décide de la prise en charge : OCAPIAT (Espace Performance 3 Alphasis Bât Z 35 769 SAINT -GREGOIRE Cédex).
Si la réponse est défavorable, vous pourrez malgré tout conclure le Contrat de Professionnalisation et bénéficier de l’exonération de charges patronales. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise.