Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail organisé sur le principe de l’alternance. Il a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de son bénéficiaire en associant formation et acquisition d’un savoir-faire en entreprise.

Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail organisé sur le principe de l’alternance. Il a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de son bénéficiaire en associant formation et acquisition d’un savoir-faire en entreprise.

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Qu’est-ce que l’alternance et à quoi prépare la formation ?
Il s’agit d’une alternance de périodes en entreprise et de périodes en centre de formation. La formation a une durée minimale comprise entre 15 % et 30 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. La formation prépare à l’acquisition d’une qualification professionnelle : reconnue dans les classifications de la branche dont relève l’entreprise, ou ouvrant droit à un CQP (Certificat de Qualification) ou reconnue par un diplôme inscrit au registre national RNCP et donnant priorité au niveau 4 et 5 en cas de limitation de fonds OCAPIAT.

el est le public concerné ?

Employeur Salarié
– Avoir une activité relevant du
champ de compétences de
OCAPIAT
– Pour les entreprises qui en sont
redevables, s’être acquittées de
leur obligation légale « Mesures en
alternance » auprès de OCAPIAT.
Tout public

Quels sont le type et la durée du contrat ?
Le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI comportant une action de professionnalisation d’une durée comprise entre 6 et 24 mois. Le contrat doit être écrit et transmis sous forme dématérialisée, par le biais du portail de l’alternance, www.alternance.emploi.gouv.fr à OCAPIAT, qui se chargera ensuite de son dépôt auprès de l’administration.

Quelle est la durée de la période d’essai ?
1 mois au maximum, sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Quels sont les engagements de l’entreprise et du salarié ?

        • L’entreprise a la possibilité de désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise, étant au moins du même niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salarié. Le tuteur ne pas exercer simultanément son tutorat pour plus de 3 bénéficiaires (2 si le tuteur est l’employeur). L’employeur peut assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification.
        • L’entreprise doit établir par écrit et signé par les deux parties, le contrat de professionnalisation sur le formulaire CERFA EJ 20  » contrat de professionnalisation « , disponible sur le site internet de l’OPCA (OCAPIAT) et en ligne sur le site du ministère du travail www.travail-emploi.gouv.fr , et doit remettre au salarié le volet salarié et envoyer les 3 volets restant à l’OPCA dans les 5 jours calendaires suivant le début du contrat.
        • Le salarié s’engage à suivre la formation telle qu’elle a été organisée dans son contrat de travail et à exécuter le travail demandé par l’employeur (dans la limite de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise.

A quelles aides l’entreprise peut-elle prétendre ?

        • Les entreprises bénéficient de la réduction générale de cotisations.
        • Une aide exceptionnelle pour les embauches en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat :
            • Pour les embauches en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, visant une certification ne dépassant pas le niveau BAC + 5 : 5000 € pour un salarié mineur, 8000 € pour un majeur. L’aide est réévaluée sur la base de l’aide pour les majeurs le 1er jour du mois suivant le jour où le jeune atteint les 18 ans.
            • Pour les embauches depuis le 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2024 : 6000 € pour la première année d’exécution du contrat.

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN effectuée par l’employeur.

        • OCAPIAT rembourse à l’employeur les frais de formation dans la limite d’un plafond :
        • De 5460 € pour un contrat de 6 à 12 mois réalisé par un centre de formation externe,
        • De 8326 € pour un contrat de 13 à 24 mois réalisé par un centre de formation externe,
        • De 4163 €pour un contrat de 6 à 12 mois réalisé par un centre de formation interne à l’entreprise. Ce remboursement est fait trimestriellement, au vu de l’attestation de suivi délivrée par le centre, accompagnée de la copie des bulletins de salaire pour la période concernée.

Dans le cas d’un contrat de professionnalisation renforcé les montants maximums sont de 6825 € (pour un contrat de 6 à 12 mois avec formation en externe) et de 13650 € (pour un contrat de 13 à 24 mois en formation en externe).

        • Les dépenses engagées au titre de la formation d’un tuteur peuvent être prises en charge par OCAPIAT dans la limite d’un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures.
        • Les dépenses liées à l’exercice du tutorat peuvent également être pris en charge dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et pour une durée maximale de 6 mois.

Ces aides accordées à l’employeur sont-elles cumulables avec d’autres aides ?
La réduction générale de cotisations n’est pas cumulable avec d’autres exonérations.
Si le salarié est handicapé, l’employeur peut aussi bénéficier d’une aide forfaitaire supplémentaire.

Quelle est la rémunération du salarié ?
L’employeur verse un salaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum de la convention collective applicable à l’exploitation ou l’entreprise. Le salaire varie en fonction de l’âge et du niveau de qualification du salarié.

Niveau de qualification Moins de 21 ans De 21 à 26 ans 26 ans et plus
Inférieur au BAC Professionnel ou un diplôme équivalent 55 % du SMIC 70 % du SMIC SMIC ou 85 % du minimum conventionnel*
Au moins égale au BAC Professionnel ou à un diplôme équivalent 65 % du SMIC 80 % du SMIC SMIC ou 85 % du minimum conventionnel*

Les frais relatifs à la formation (déplacement, nourriture, hébergement) NE sont PAS pris en charge par l’employeur.

Quelles sont les démarches à effectuer à l’occasion de la signature d’un contrat de professionnalisation sur une exploitation bretonne ?
Après l’envoi dans les 5 jours suivant le début du contrat par l’employeur, l’OPCA (OCAPIAT) émet un avis sur le contrat et décide de la prise en charge : OCAPIAT (Espace Performance 3 Alphasis Bât Z 35 769 SAINT -GREGOIRE Cédex).
Si la réponse est défavorable, vous pourrez malgré tout conclure le Contrat de Professionnalisation et bénéficier de l’exonération de charges patronales. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise.