Chômage

CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)

Le Contrat de Sécurisation Professionnel permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d’un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré, en organisant un parcours à l’emploi avec une phase de prébilan en vue d’élaborer un projet professionnel et avec des mesures d’appui au projet professionnel comprenant des périodes de formation et de travail.

• Ce dispositif concerne les salariés visés par un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés.

Le salarié concerné doit avoir au moins 1 an d’ancienneté. Le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté peut également bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, mais sa prise en charge s’effectue dans les conditions de l’indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

• Le CSP est obligatoire

L’employeur qui licencie pour motif économique doit proposer au salarié le contrat de sécurisation professionnelle. (contribution de 2 mois de salaires bruts, 3 mois si le salarié accepte un CSP suite à sa proposition par Pôle Emploi à la place de l’employeur qui ne l’avait pas fait)
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP (Ce délai peut être allongé pour les salariés protégés).
L’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP.

• Des mesures de reclassement
• Le salarié qui accepte un CSP, bénéficie dans les 8 jours du début de sa convention, d’un entretien individuel de pré-bilan.
A partir de ce pré-bilan, l’intéressé peut bénéficier d’un certain nombre de mesures dont, notamment, un suivi individualisé par un correspondant personnel. Il pourra bénéficier également de mesures d’appui social et psychologique, de mesures d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’actions de validation des acquis de l’expérience et, si nécessaire, d’un bilan de compétence.

• Une allocation spécifique de reclassement
Le salarié bénéficiant du CSP perçoit une allocation spécifique : pendant 12 mois, le bénéficiaire perçoit une allocation correspond à 80 % du salaire de référence, soit en pratique l’équivalent de l’ancien salaire net.

Le salaire de référence servant au calcul de l’allocation spécifique s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi

• Que se passe-t-il au bout de 12 mois ?

Le salarié qui a accepté un CSP et n’a pas retrouvé d’emploi au bout de 12 mois, bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour la durée normale d’indemnisation, diminuée de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de reclassement.
L’ARE lui sera versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.
L’employeur verse à Pôle Emploi :
– La somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçu dans la limite de 3 mois de salaire bruts augmentés des charges patronales
– Le reliquat d’allocation de formation non utilisé acquis annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à raison de 20 heures par an ou 24 h pour certains salariés du secteur de la production agricole.
L’employeur verse au salarié :
Une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Allocations chômage

L’allocation chômage est fonction de la situation de la personne.

Pour les demandeurs d’emploi :
– L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
– L’Allocation « chômeurs âgés » (ACA)
– L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
– L’Allocation Equivalent Retraite (AER)
– L’Allocation d’Insertion (AI)
L’allocation prévue par la Convention de Reclassement Personnalisée (voir CRP)
Pour les salariés proches de la retraite :
– L’Allocation de Préretraite licenciement (ASFN)
– L’Allocation de Préretraite Progressive(PRP)
– L’Allocation de Remplacement Pour l’Emploi (ARPE)
Pour plus d’informations, consulter le site de Pôle Emploi www.pole-emploi.fr

La durée maximale d’indemnisation dépend de la durée d’affiliation à l’assurance chômage au cours de la période précédent l’indemnisation. Depuis le 1er avril 2009, les règles de l’indemnisation sont les suivantes.
Pour être indemnisé, la durée d’affiliation à l’assurance chômage est de 4 mois au minimum (soit 122 jours ou 610 heures d’activité). L’affiliation s’apprécie sur une période de 28 mois qui précède la fin du contrat de travail (ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans)
La durée d’indemnisation est au plus égale à la durée travaillée selon le principe :  » un jour travaillé = un jour indemnisé », limité à 24 mois (36 mois pour les salariés de plus de 50 ans)
Depuis le 1er juillet 2009, l’allocation minimale journalière est de 26.93 €.

Chômage saisonnier

Le chômeur saisonnier est le demandeur d’emploi qui exerce des travaux saisonniers d’une saison à l’autre et qui se trouve en inactivité chaque année à la même époque. Il doit avoir exécuté les travaux saisonniers dans le même secteur d’activité au cours de 2 années dans les 36 derniers mois précédent la fin du contrat de travail au cours duquel il a demandé le bénéfice de l’allocation chômage. Le chômeur saisonnier bénéficie d’une allocation de chômage minorée par rapport à l’allocation normale.

Protection sociale pendant chômage

Durant le chômage, les droits à la protection sociale sont conservés et les points de retraite continue d’être attribués.
Dans le cas où le chômeur ne touche pas les allocations de chômage, il conserve des droits auprès de la caisse MSA (remboursements médicaments, consultation médecin, hôpital…). Ces droits varient selon la situation. Se renseigner auprès de la MSA (ou Sécurité Sociale).
Dans le cas où le chômeur touche des allocations chômage, il conserve la couverture sociale qu’il avait avant l’indemnisation chômage (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse). Pour la retraite complémentaire, des points retraite sont attribués pendant le chômage, ils sont payés par Pôle Emploi directement auprès à la caisse de retraite.
Dans le cas où le chômeur touche des prestations familiales, il doit contacter la MSA (ou la CAF), pour indiquer son changement de situation.
Pour plus d’information, consulter le site Pôle Emploi www.pole-emploi.fr

Cumul emploi / chômage

Le Cumul emploi chômage est possible.

En cas de travail à temps partiel ou occasionnel, il est possible de cumuler Allocation Chômage et rémunération.
Une partie des allocations mensuelles de Chômage continuent à être versées si :
– l’inscription comme demandeur d’emploi est maintenue et
– le montant de la rémunération n’est pas supérieure à 70 % de l’ancienne rémunération.

Pour en savoir plus, contacter Pôle Emploi ou consulter www.pole-emploi.fr