A la fin du contrat

Certificat de travail

La mise en œuvre du compte personnel de formation au 1er janvier 2015 a pour effet complémentaire de simplifier le certificat de travail remis au salarié à la fin du contrat.

La gestion des droits à la formation n’incombe plus à l’employeur

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). La gestion des heures de formation acquises et utilisées par le salarié au titre du CPF incombe maintenant à la Caisse des dépôts et consignations et non plus à l’employeur.

Il revenait à ce dernier de communiquer au salarié, durant le mois de janvier écoulé, et pour la toute dernière fois, le solde de son nombre d’heures de DIF au 31 décembre 2014. C’est au salarié qu’il revient ensuite de porter ce nombre d’heures sur son CPF ouvert sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Dates d’entrée et sortie, nature de l’emploi et portabilité santé

Dès lors qu’il ne comptabilise plus les droits à la formation de ses salariés, l’employeur n’a plus à faire figurer le solde de ces droits sur le certificat de travail ni les coordonnées du fonds de formation gestionnaire (le FAFSEA pour notre secteur). Ce document était utilisé jusqu’en 2014 pour mettre en place la formation proposée au demandeur d’emploi.

Dorénavant, le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

• • • La date d’entrée du salarié et celle de sa sortie
    • La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus
    • La possibilité, le cas échéant, de conserver le bénéfice des garanties de complémentaire santé et de prévoyance collective existantes dans l’entreprise

Cette dernière mention s’impose depuis le 1er juin 2014 pour la complémentaire santé, et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance, date de l’entrée en vigueur de la portabilité des garanties santé et prévoyance. Celle-ci offre aux salariés, déjà bénéficiaires des garanties en question chez leur dernier employeur, d’en conserver le bénéfice au terme du contrat pour au moins la durée d’emploi chez le dernier employeur et au plus pour 12 mois, dès lors qu’ils sont pris en charge par l’assurance chômage.

La non remise ou la remise tardive au salarié, c’est à dire après son départ de l’entreprise, du certificat de travail expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales (amendes).

Attestation Pole Emploi

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre une attestation pour Pôle Emploi (Imprimé disponible auprès de Pôle Emploi Bretagne).

L’attestation pour Pôle Emploi est un document nécessaire au salarié pour qu’il puisse faire valoir ses droits éventuels aux allocations chômage.
L’employeur doit remettre au salarié l’attestation pour Pôle Emploi complétée en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.

La non remise ou la remise tardive au salarié c’est à dire après son départ de l’entreprise, de l’attestation pour Pôle Emploi expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales (amendes).

Consulter le site internet de Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr et contactez Pôle Emploi Bretagne, 36 rue de Léon, 35053 Rennes Cedex 9

Solde de tout compte

L’employeur peut établir et remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite établie sur papier libre à la fin du contrat de travail où le salarié reconnaît avoir perçu de l’employeur les sommes qui y sont inscrites.

Une loi de 2002 avait limité la portée du reçu pour solde de tout compte en lui conférant la valeur d’un simple reçu. Depuis le 27 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte retrouve son caractère libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur établit et remet au salarié un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées. Le salarié conserve la possibilité de dénoncer le reçu dans les six mois suivant sa signature. Au delà de ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées.

Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif pour l’employeur et facultatif pour le salarié qui peut refuser de le signer.