Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail organisé sur le principe de l'alternance. Il a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de son bénéficiaire en associant formation et acquisition d'un savoir-faire en entreprise.

Qu'est-ce que l'alternance et à quoi prépare la formation ?
Il s'agit d'une alternance de périodes en entreprise et de périodes en centre de formation. La formation a une durée minimale comprise entre 15 % et 30 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. La formation prépare à l'acquisition d'une qualification professionnelle :

-	Sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel correspondant au maximum au niveau III de l'éduction nationale ;
-	ou reconnue par les classifications de la branche dont relève l'entreprise ;
-	ou figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi de l'agriculture.

Quelle est le type et la durée du contrat ?
Le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI comportant une action de professionnalisation d'une durée comprise entre 6 et 24 mois. Le contrat doit être écrit et déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Quelle est la durée de la période d'essai ?
1 mois au maximum, sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Quels sont les engagements de l'entreprise et du salarié ?

-	L'entreprise a la possibilité de désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, ayant deux années d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
-	L'entreprise doit établir par écrit et signé par les deux parties, le contrat de professionnalisation sur le formulaire CERFA EJ 20 " contrat de professionnalisation ", disponible auprès de la DDTEPFR, remettre au salarié le volet salarié et envoyer les 3 volets restant au FAFSEA dans les 5 jours suivant la signature.
-	Le salarié s'engage à suivre la formation telle qu'elle a été organisée dans son contrat de travail et à exécuter le travail demandé par l'employeur (dans la limite de l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise.

A quelles aides l'entreprise peut-elle prétendre ?

-	Les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2008 n’ouvrent plus droit à l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, qui était accordée jusqu’au Smic pour les contrats conclus avec les jeunes de moins de 26 ans. Les entreprises bénéficieront en revanche de la réduction Fillon. Une exception : l'exonération de cotisations patronales y compris la cotisation accident du travail est maintenue pour toutes les entreprises lorsque l'embauche concerne les salariés de plus de 45 ans.
-	Le FAFSEA rembourse à l'employeur 9.15 €/heure de formation agréée et réalisée en centre de formation. Ce remboursement est fait trimestriellement, au vu de l'attestation de suivi délivrée par le centre, accompagnée de la copie des bulletins de salaire pour la période concernée.
-	Les dépenses engagées au titre de la formation d'un tuteur peuvent être prises en charge par le FAFSEA dans la limite d'un plafond de 15 euros par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures. Les dépenses liées à l'exercice du tutorat peuvent également être pris en charge dans la limite d'un plafond de 230 euros par mois et pour une durée maximale de 6 mois. - Une aide à la conclusion de contrat de professionnalisation (nouvelles mesures en faveur de l'emploi des jeunes) Ø       pour les embauches entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation (âge à la date de signature) Ø       montant : 1000 €, au prorata pour les temps partiel Ø       2000 € si le jeune a un diplôme ou un niveau de formation inférieur ou égal au niveau V (CAP BEP) Ø       embauches en contrat de professionnalisation dont la durée effective est supérieure à un mois ou transformation du contrat de professionnalisation conclu à durée déterminée avant le 24 avril 2009 en contrat à durée indéterminée Ø       être à jour de ses cotisations, ne pas avoir licencié pour motif économique sur le poste pourvu dans les 6 mois précédent le recrutement, ne pas avoir rompu le contrat avec le même salarié après le 24 avril 2009 Ø       versement de l’aide pour moitié à l’issue du 2e mois et puis après 6 mois Ø       demande à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant l’embauche et au plus tard avant le 31 août 2010 pour la demande initiale et le 31 décembre 2010 pour le solde, avec la copie du contrat enregistré par la DDTEFP

Ces aides accordées à l'employeur sont-elles cumulables avec d'autres aides ?
L'exonération totale ou partielle de cotisations patronales n'est pas cumulable avec d'autres exonérations, applications de taux spécifiques ou montants forfaitaires.  
Si le salarié est handicapé, l'employeur peut aussi bénéficier d' une aide forfaitaire supplémentaire.

Quelles est la rémunération du salarié ?
L'employeur verse un salaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum de la convention collective applicable à l'exploitation ou l'entreprise. Le salaire varie en fonction de l'âge et du niveau de qualification du salarié.

Age Niveau de qualification Moins de 21 ans De 21 à 26 ans 26 ans et plus Inférieur au BAC Professionnel ou un diplome équivalent 55 % du SMIC 70 % du SMIC SMIC ou 85 % du minimum conventionnel* Au moins égale au BAC Professionnel ou à un diplome équivalent 65 % du SMIC 80 % du SMIC SMIC ou 85 % du minimum conventionnel

Remarque : les frais relatifs à la formation (déplacement, nourriture, hébergement) NE sont PAS pris en charge par l'employeur.

Quelles sont les démarches à effectuer à l'occasion de la signature d'un contrat de professionnalisation ?

-	Après l'envoi dans les 5 jours suivant la signature du contrat par l'employeur, le FAFSEA émet un avis sur le contrat et décide de la prise en charge : FAFSEA Bretagne (Espace Performance 3 Alphasis Bât Z 35 769 SAINT -GREGOIRE Cédex).
	Si la réponse est défavorable, vous pourrez malgré tout conclure le Contrat de Professionnalisation et bénéficier de l'exonération de charges patronales. Le coût de la formation reste à la charge de l'entreprise. Dans ce cas, s'adresser à la DDTEFP 56 pour obtenir les documents nécessaires. ( Parc Pompidou - Rue de Rohan - 56000 VANNES).
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