CDI (Contrat à Durée Indeterminée) à temps plein
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Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture |
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[ Dernière mise à jour : 25/01/2010 ] Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture Un accord national du 10 juin 2008 met en place à partir du 1er janvier 2010 un nouveau régime de prévoyance et de complémentaire santé obligatoire pour les salariés de production agricole. Cet accord national conduit à l’entrée en vigueur au profit des salariés non cadres de la production agricole de Bretagne au 1er janvier 2010 d’une nouvelle complémentaire santé. Depuis cette même date, un nouveau régime de prévoyance est mis en place. Cette prévoyance complémentaire résulte de l’accord régional du 8 juillet 2009 négocié par les partenaires sociaux comme le permettait l’accord national.
Une nouvelle complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2010
La nouvelle complémentaire santé issue de l’accord national du 10 juin 2008 créé par les partenaires sociaux nationaux s’appliquera moyennant une contribution partagée des employeurs et des salariés. Elle s’appliquera dans toutes les entreprises de la production agricole de la région et bénéficiera aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Les entreprises concernées
Cette nouvelle complémentaire santé concernera l’ensemble des entreprises, exploitations individuelles, sociétés ou groupements d’employeurs de polyculture, d’élevage, de cultures légumières de plein champ, de maraîchage, d’horticulture et de pépinière de toute Les CUMA, les Entreprises des territoires (ETA…) et l’Arboriculture relèvent d’autres accords spécifiques pour leurs secteurs. Entreprises des territoires : accord sur la complémentaire santé au niveau de CUMA et Arboriculture dans le Morbihan : accord complémentaire santé interrégional / interdépartemental
Les salariés concernés
Ce régime frais de santé se met en place obligatoirement au profit des salariés non cadres qui justifient d’au moins 1 an d’ancienneté continue dans une entreprise relevant de l’un des secteurs sus - visés. Cette complémentaire santé est individuelle c’est-à-dire qu’elle concerne uniquement le salarié de l’entreprise concernée. Toutefois, l’accord offre la possibilité au salarié de couvrir individuellement son conjoint et ses enfants. Les salariés saisonniers pourront aussi choisir d’adhérer à cette complémentaire santé aux mêmes conditions de tarifs et de garanties que les salariés d’au moins un an d’ancienneté, la cotisation étant entièrement à leur charge.
La cotisation
La cotisation est fixée à 0,91% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). Le coût total mensuel de la cotisation s’élève donc à 26,25 € (sur la base de la valeur du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2010). La participation de l’employeur est limitée à 15% de la cotisation soit 3,94 € par mois sur la base de la valeur actuelle du PMSS. Les partenaires sociaux ont prévu dans l’accord national que la participation de l’entreprise dans ce régime frais de santé ne pourrait excéder une valeur de 5 €. Le reste est à la charge du salarié soit 22,31 €. L’extension de la complémentaire santé à la famille à l’initiative du salarié coûte 1,17 % du PMSS pour le conjoint (33,75 € par mois) et 0,78% par enfant (22,50 € par mois). En cas de licenciement ou de départ à la retraite, le salarié peut demander le maintien de la complémentaire santé. Le tarif des retraités est plafonné à 150% du tarif en vigueur pour les actifs, soit au maximum 39,37 € par mois actuellement. Pour tenir compte de certaines situations particulières, les partenaires sociaux ont prévu la possibilité pour certains salariés d’être dispensée d’affiliation à ce régime frais de santé.
Les prestations dont bénéficieront les salariés concernés par ce régime issues de l’accord national du 10 juin 2008.
Le nouveau régime de prévoyance au 1er janvier 2010 L’accord national du 10 juin
Les entreprises concernées
L’accord du 8 juillet 2009 prévoit que l’ensemble des entreprises de la production agricole de Bretagne est concerné par les garanties qui vont se mettre en place au 1er janvier 2010. Il s’agit des entreprises relevant : – de la polyculture ; – de l’élevage de gros et petits animaux ; – du maraîchage ; – des cultures légumières de plein champ ; – de l’horticulture ; – de la pépinière ; – et des champignonnières des 4 départements bretons – et des entreprises de l’arboriculture du Finistère. Pour mémoire, les entreprises d’arboriculture des Côtes d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan relèvent d’un autre accord de prévoyance du 26 novembre 2002 applicable sur l’Ouest de la France. L’adhésion des entreprises est obligatoire, elle ne nécessite aucune formalité auprès de la MSA. Un certificat d’adhésion sera transmis aux entreprises adhérentes pour les informer de la prise en compte de leur adhésion.
Les salariés bénéficiaires
Le régime de prévoyance mis en place bénéficie aux salariés non-cadres de la production agricole qui justifie au 1er janvier 2010 d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. On entend par un an d’ancienneté dans l’entreprise, un an de présence continue à l’effectif d’une même entreprise. Le salarié justifiant déjà d’un an d’ancienneté continue dans une entreprise concernée par l’accord et nouvellement embauché dans une autre entreprise relevant du champ d’application du régime de prévoyance, conserve l’accès aux garanties précédemment acquise lorsque l’embauche intervient au plus tard dans les trois mois suivant la fin du contrat de travail précédent. Les salariés qui ne justifient pas de l’ancienneté requise (saisonniers, temporaires, nouveaux embauchés…) ne sont pas couverts par le régime. Aucune cotisation n’est due en ce qui les concerne.
Les garanties applicables
ü La garantie Incapacité temporaire En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié bénéficiaire perçoit un complément de salaire simultanément au versement des indemnités journalières légales par la MSA, c’est à dire au maximum durant 3 ans. Le salarié bénéficiera de : – 90% de son salaire brut pendant 135 jours, indemnités journalières complémentaires et régime de base compris ; – Puis indemnisation journalière complémentaire de 25% jusqu’à 3 ans d’arrêt. Le droit est ouvert dès le 1er jour d’absence en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet ; à compter du 8ème jour dans les autres cas. L’employeur cesse de verser le salaire à compter du 1er jour de l’arrêt de travail et la caisse de MSA alloue au salarié l’ensemble de ses prestations. Les cotisations patronales pesant obligatoirement sur les indemnités complémentaires sont perçues par la caisse de MSA auprès d’AGRI PREVOYANCE. ü Invalidité professionnelle et privée
– d’une pension d’invalidité de catégories 2 ou 3 ; – d’une rente accident du travail pour un taux d’incapacité permanente d’un niveau au moins égal aux 2/3. Cette garantie assure le versement d’une pension complémentaire à la pension ou à la rente servie par le régime de base. Une pension mensuelle complémentaire correspondant à 20 % de sa rémunération brute est versée au salarié pendant la durée de versement du régime de base ou jusqu’à l’attribution de la pension vieillesse du salarié. ü Décès En cas de décès, le conjoint du salarié sera doté d’un capital de 100% du salaire annuel brut. Le montant est majoré de 25 % par enfant à charge. Le salarié peut désigner d’autres bénéficiaires. Une rente annuelle est versée aux orphelins jusqu’à 26 ans s’ils poursuivent leurs études. Le financement des garanties
AGRI PREVOYANCE (21, rue de la Bienfaisance – 75 382 PARIS CEDEX 08) a été désignée comme co-assureurs du régime de prévoyance régionale avec APRIONIS (139-147 rue Paul Vaillant-Couturier – 92240 MALAKOFF) Le gestionnaire principal du régime est AGRI PREVOYANCE. Les cotisations concernent tous les salaires des salariés non cadres bénéficiaires du régime c’est-à-dire justifiant de la condition d’ancienneté à compter du 1er janvier 2010. Elles apparaissent de la manière suivante (en % du salaire brut) : part patronale / part salariale
Garantie incapacité temporaire : 0.29 % / 0.33 % Garantie incapacité permanente : 0.04 % / 0.18 % Garantie décès : 0.31 % / 0.02 % Assurances charges sociales patronales : 0.09 % |
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