Un salarié à temps partiel peut-il effectuer des heures supplémentaires ?

Un salarié à temps partiel est nécessairement un salarié qui réalise un nombre d'heures de travail inférieur à 35 heures. Or, les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de 35 heures sur la semaine. Un salarié à temps partiel ne peut donc pas effectuer d'heures supplémentaires. Un salarié à temps partiel peut en revanche effectuer des heures complémentaires.

Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ?

C'est l'heure de travail effectuée par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail prévue par son contrat de travail.

 
    Monsieur Arnaud est embauché pour effectuer 20 heures de travail par semaine et réalise
    23 heures une semaine donnée. Il aura réalisé 3 heures complémentaires sur cette semaine.

    Les salariés à temps plein ne peuvent pas effectuer d'heures complémentaires.
    S'ils dépassent 35 heures de travail sur la semaine, ils réalisent des heures supplémentaires.

Combien d'heures complémentaires peut réaliser un salarié à temps partiel en agriculture ?

Le nombre d'heures complémentaires qui peut être réalisé par un salarié à temps partiel en agriculture au cours de la même semaine ou au cours du même mois ne doit pas dépasser 1/3 de la durée du travail inscrite dans le contrat de travail et ne doit pas porter la durée du travail au niveau d'un temps plein, c'est à dire à 35 heures par semaine.


    Monsieur Arnaud, embauché en contrat de travail à temps partiel pour 21 heures de travail par 
    semaine, peut réaliser au maximum 7 heures complémentaires par semaine.

    Monsieur Arzo, embauché en contrat de travail à temps partiel pour 27 heures par semaine,
    peut réaliser au maximum 7 heures complémentaires par semaine. S'il réalisait 1/3 de la
    durée du travail prévue à son contrat, soit 9 heures complémentaires, il effectuerait 36 heures
    et il dépasserait alors la durée d'un temps plein.

Quelle est la majoration pour heures complémentaires ?

Contrairement aux heures supplémentaires qui sont toutes majorées, seule une partie des heures complémentaires est majorée :
- Les heures complémentaires réalisées dans la limite de 1/10ème de la durée du travail inscrite au contrat ne sont pas majorées.
- Les heures complémentaires réalisées au-delà au-delà de 1/10ème de la durée du travail inscrite au contrat sont majorées de 25 %.


     Monsieur Arnaud, embauché en contrat de travail à temps partiel pour 21 heures de travail par
     semaine, peut réaliser 7 heures complémentaires par semaine. Sur ces 7 heures
     complémentaires, 2 heures 10 ne sont pas majorées et 4 heures 50 sont majorées à 25 %.
Consulter Votre convention collective: elle peut prévoir des règles plus favorables sur la majoration des heures complémentaires.

La réduction de cotisations sociales salariales sur les heures complémentaires

La loi "TEPA" prévoit pour les salariés une exonération fiscale et sociale des heures de travail effectuées au - delà de la durée ordinaire de travail du salarié, pour les heures complémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2007.

Quelles sont les heures ouvrant droit à exonération ?

Concernant les salariés à temps partiel, les salaires versés au titre des heures complémentaires effectuées (jusqu’à un tiers en plus du nombre d’heures prévues au contrat) bénéficient du régime social introduit par la loi.

Une augmentation du salaire net

La réduction de cotisations sociales salariales prévue pour toute heure supplémentaire ou complémentaire, majoration incluse, est de 21,5 %, correspondant à peu près au poids des cotisations légales et conventionnelles obligatoires, des CSG et CRDS.

2,34 € en plus par heure complémentaire pour un salarié au SMIC

La réduction de cotisations sociales salariales est acquise au salarié dès le paiement des heures complémentaires. Il reviendra donc à l’employeur de calculer cette réduction au moment de la paie de telle manière que le salaire net du salarié s’en trouve augmenté.

Pour un salarié rémunéré au SMIC, la réduction correspond à une augmentation du salaire net de 2,34 € par heure complémentaire majorée à 25 %. Pour les autres, l’amélioration de la rémunération est proportionnelle au salaire brut de base.

L’augmentation du salaire net est toutefois plafonnée au montant des cotisations de sécurité sociale salariales, calculé sur l’ensemble de la rémunération. La somme qui revient au salarié est en effet imputée sur ce montant, et bien entendu déduite des cotisations versées à la MSA.

Lorsque des heures complémentaires sont effectuées de manière régulière, elles n’ouvrent plus droit à la réduction de cotisations salariales. L’employeur est alors tenu de reverser à la MSA le montant de la réduction des cotisations salariales calculées sur ces heures avant qu’elles ne soient devenues régulières.

Nota : les heures complémentaires sont dites régulières lorsque sur une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, l’horaire moyen hebdomadaire du salarié dépasse de 2 heures au moins celui qui était prévu dans le contrat.

Y a t il un formalisme à respecter ?

•         Justificatif des réductions pratiquées : le document établi par l’employeur pour justifier de la réduction Fillon doit être adapté pour faire apparaître également le montant des réductions de cotisations salariales et patronales avec le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires correspondantes.

•         A partir du registre horaire, l’employeur récapitule au moins une fois par an, et pour chaque salarié :

-         Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires accomplies chaque semaine ; si le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur une autre période que la semaine, par exemple à l’année en cas d’annualisation, c’est le nombre d’heures de travail que l’employeur doit récapituler ;

-         Le taux de majoration applicable à ces heures ;

-         Le mois au cours duquel elles ont été rémunérées.

Si le registre horaire est informatisé, une récapitulation « automatique » de ces données dispense l’employeur de cette formalité.

•         En outre, l’employeur doit communiquer à la caisse de MSA, les taux de cotisations de retraite complémentaire, détaillés par salarié. On peut espérer qu’en pratique cette obligation ne pèsera pas sur les employeurs qui versent ces cotisations directement à la MSA, ce qui est le cas dans le Morbihan.

La réalisation régulière d'heures complémentaires a-t-elle des conséquences sur la durée du travail prévue dans le contrat de travail ?

Oui, si le salarié à temps partiel effectue régulièrement, pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, au moins 2 heures complémentaires par semaine, la durée du travail inscrite sur le contrat de travail doit être rectifiée sur la base de l'horaire réellement effectué.


     Monsieur Arnaud, embauché en contrat de travail à temps partiel en janvier 2002 pour
     21 heures de travail par semaine, a effectué chaque semaine sur la période du 2 septembre
    au 30 novembre 2002, 25 heures par semaine. Le contrat de travail devra être modifié pour 
    prévoir une durée du travail de 25 heures au lieu de 21 heures par semaine.
     Monsieur Arnaud peut refuser cette modification de son contrat de travail.

Quelles conséquences peut entraîner le non respect des règles sur les heures complémentaires ?

Le fait de ne pas respecter les règles sur les heures complémentaires constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende au plus de 750 euros (ou au plus de 3 750 euros pour les sociétés ou association)