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[ Dernière mise à jour : 14/03/2003 ]

Contacts : FDSEA 56 | ITEPSA 56

Le contrat de travail à temps partiel, qu'il soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), doit être écrit.
Rappel : un employeur et un salarié peuvent parfaitement en revanche conclurent un CDI à temps plein oralement sauf si la convention collective applicable à l'exploitation impose un écrit.

Que doit-on inscrire dans un contrat de travail à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel doit contenir plusieurs indications obligatoires dont la durée du travail, la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois...

    "Monsieur Arnaud effectuera 21 heures de travail par semaine réparties comme suit :
    8 heures le lundi de chaque semaine, 5 heures le mardi matin de chaque semaine et
    4 heures les jeudi et vendredi matin de chaque semaine. "

Quelles conséquences peut entraîner l'embauche d'un salarié à temps partiel sans faire signer un contrat conformément à la loi ?

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est considéré comme étant à temps plein. L'employeur devra alors prouver la durée exacte du travail.
De plus, le fait de ne pas faire d'écrit ou de ne pas indiquer dans le contrat certaines mentions obligatoires prévues par la loi constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende au plus de 1 500 euros (ou 7 500 euros pour les sociétés ou associations)

	[ Dernière mise à jour : 14/03/2003 ] [ Ouvertures : 2707 ] [ Réalisé par l'AEF 56, la Chambre d'Agriculture 56 et la FDSEA 56 ]
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