bas

[ Dernière mise à jour : 14/03/2003 ]

Contacts : FDSEA 56 | ITEPSA 56

Lorsqu'un CDD prend fin, un nouveau CDD ne peut être conclu avec le même salarié sur le même poste de travail qu'après un certain délai.

Quel délai doit-on respecter entre deux CDD ?

Le délai d'attente entre deux CDD est de :
- La moitié de la durée du CDD initial pour les CDD de moins de 14 jours.
- Un tiers de la durée du CDD initial pour les CDD de plus de 14 jours.

    Un CDD est conclu du 25 janvier 2002 au 3 mai 2002, soit au total 99 jours au calendrier,
    dans une exploitation travaillant du lundi au vendredi. Le délai d'attente pour pouvoir conclure
    un nouveau CDD est égal à un tiers de 99 jours, soit 33 jours.
    Un nouveau CDD pourra donc être conclu sur le même poste de travail à partir du 25 juin 2002.

     Ce délai d'attente ne s'applique pas notamment pour les CDD saisonniers successifs ou
    pour le remplacement d'une nouvelle absence du salarié.

Quelle est la conséquence du non respect du délai d'attente entre deux CDD ?

Lorsque le délai d'attente entre deux CDD n'est pas respecté, le contrat devient à durée indéterminée. Le non respect du délai d'attente peut en plus entraîner des sanctions pénales.

	[ Dernière mise à jour : 14/03/2003 ] [ Ouvertures : 6693 ] [ Réalisé par l'AEF 56, la Chambre d'Agriculture 56 et la FDSEA 56 ]
	Espace employeur \| Espace employeur/salarié \| Espace salarié