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Discipline dans l'exploitation
[ Dernière mise à jour : 14/02/2007 ]

Contacts : DIRECCTE | FDSEA 56

DISCIPLINE DANS L'ENTREPRISE

Sanctions disciplinaires
Règlement intérieur

 

Sanctions disciplinaires

Qu'est ce qu'une sanction disciplinaire ?
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, à la suite des agissements du salarié qu'il considère comme fautif. La sanction disciplinaire, à l'exception de l'avertissement, a des conséquences sur la carrière, la rémunération ou la présence du salarié dans l'exploitation.
L'employeur est libre du choix de la sanction. Il doit néanmoins respecter une proportion entre la sanction et la faute commise. Il doit également respecter la convention collective et le règlement intérieur s'il existe.
La sanction disciplinaire peut être un blâme, une mise à pied (sans salaire), une rétrogradation, un licenciement…
Attention : un même fait ne peut justifier deux sanctions successives.

Quelles sont les sanctions interdites ?
Sont interdites les amendes et plus généralement toute retenue sur salaire en raison d'une faute du salarié.
Sont interdites toutes sanctions discriminatoires prises en fonction du sexe, de l'âge, de l'activité syndicale du salarié… et plus généralement de tout ce qui est relatif à la vie personnelle du salarié.

Existe-t-il un délai pour prononcer une sanction ?
Aucun fait fautif ne peut être sanctionné passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales)
Aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Quelles démarches doit engager l'employeur pour prononcer une sanction ?
Avant de prendre une sanction, autre qu'un avertissement, l'employeur doit suivre la procédure disciplinaire qui se déroule en trois étapes :

Etape 1. L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre au salarié contre décharge, indiquant l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par un salarié appartenant à l'exploitation. L'employeur doit laisser un délai suffisant au salarié entre la convocation et la tenue de l'entretien.

Etape 2. L'employeur mène l'entretien au cours duquel il indique le motif de la sanction qu'il envisage et recueille les explications du salarié. L'employeur doit respecter un délai d'au moins 1 jour et d'au plus 1 mois entre l'entretien et la notification de la sanction.

Etape 3. L'employeur notifie au salarié la sanction par une lettre motivée remise en main propre contre décharge ou adressée en recommandée.


Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux publics y compris dans les entreprises, dans tous les locaux couverts. L'employeur peut utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner les salariés qui ne respecteraient pas ces règles. Il peut aussi le rappeler et préciser la nature de la sanction encourue dans le règlement intérieur.

Règlement intérieur

Quand est-ce qu'un règlement intérieur est obligatoire ?
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises où sont employés au moins 20 salariés.
info + : les entreprises de moins de 20 salariés peuvent mettre en place un règlement intérieur. Le règlement intérieur facultatif est soumis aux même règles que le règlement intérieur obligatoire.

Quel est le contenu d'un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est un document écrit établi par l'employeur qui peut mentionner exclusivement les règles de prévention en matière d'hygiène et de sécurité au travail et les règles générales et permanentes de discipline dans l'exploitation.
Il doit énoncer les règles protectrices des salariés en matière de procédure disciplinaire, les règles légales protégeant contre d'éventuelles sanctions les victimes ou témoins de harcèlement sexuel ou moral ainsi que la date à partir de laquelle il commence à s'appliquer.
Il ne peut pas contenir des règles contraires à la loi ou à la convention collective ou des règles non conformes aux droits et libertés des personnes ou discriminatoires.
Le règlement intérieur doit être affiché sur les lieux de travail et dans l'endroit où se fait le recrutement.


       [ Dernière mise à jour : 14/02/2007 ]   [ Ouvertures : 3069 ]
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