CDI (Contrat à Durée Indeterminée) à temps plein
 |
 |
Maladie/Accident |
 |
[ Dernière mise à jour : 21/01/2010 ] Maladie et accidents Quelles conditions doit remplir le salarié pour bénéficier du remboursement des frais médicaux ?
Dans certaines situations sont majorées. Par exemple : majoration à partir du 31ème jour d'arrêt de travail pour les salariés ayant au moins trois enfants à charge. En cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, quel est le montant des indemnités journalières et pendant combien de temps sont - elles attribuées ? Les indemnités journalières sont égales à 60 % du gain journalier de base (calculé d'après les salaires perçus avant l'arrêt de travail), et 80 % du gain journalier de base à partir du 29e jour d'arrêt. Elles sont versées à l'assuré dès le 1er jour de l'arrêt.
Consulter " Votre convention collective " : elle peut prévoir un maintien de salaire complétant Depuis le 1er janvier 2010, tous les secteurs de la production agricole en Bretagne sont couverts par des accords de prévoyance. Ces accords prévoient la prise en charge du maintien de salaire, et le versement de prestations en cas de décès et d'invalidité, par l'assureur gestionnaire du régime, en contre partie de cotisations prélevées sur la base du salaire brut. Ce prélèvement est reparti entre l'employeur et le salarié. La mise en place d'accords de prévoyance est décidée et gérée par les partenaires sociaux, c'est à dire les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs. La mise en oeuvre au quotidien est confié à un assureur spécialisé. Selon les choix des partenaires sociaux, la MSA peut être l'intermédiaire pour ce qui concerne le versement des prestations et le paiement des cotisations. Quelles sont les démarches à accomplir en cas d'arrêt maladie ? Après avoir complété les rubriques le concernant, le salarié adresse les deux premiers volets du certificat d''arrêt de travail à la MSA dans les 48 heures et le 3e volet à l'employeur. (même procédure en cas de prolongation de l'arrêt) Le salarié fait parvenir à la MSA une attestation de l'employeur précisant les salaires perçus au cours des 3 derniers mois civils précédent l'arrêt de travail. Quelles sont les démarches à accomplir en cas d'accident du travail ? La victime déclare l'accident à son employeur dans les 24 heures. L'employeur déclare l'accident à la MSA dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l'accident nécessite un arrêt de travail, l'employeur adresse à la MSA dans les 24 heures, une attestation de salaire au moyen d'un imprimé spécial. Ce document sert de base à la liquidation des IJ dues pendant la période d'incapacité temporaire. Dès que la victime reprend son activité, l'employeur remet à la MSA une attestation de reprise de travail. Dès qu'il a connaissance de l'accident, l'employeur remet à la victime une feuille d'accident, sur laquelle les médecins ou professionnel de santé indiquent les actes effectués. A la fin du traitement ou dès que la feuille est entièrement utilisée, la victime envoie la feuille à la MSA. Le praticien consulté doit établir un certificat médical initial en double exemplaire, dont un exemplaire est conservé par la victime et l'autre est envoyé à la MSA, et un certificat d'arrêt de travail à adresser à l'employeur comme justificatif. Quelles sont les démarches à accomplir en cas de maladie professionnelle ? La maladie professionnelle doit être déclarée par la victime dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail, à l'aide de l'imprimé de déclaration de maladie professionnelle, accompagné du certificat médical délivré par le praticien. La MSA accuse réception de la déclaration et remet à la victime une feuille de maladie professionnelle qui lui permet de se faire soigner gratuitement. Une copie de la déclaration est adressée à la DDTEFP et à la médecine du travail. La MSA informe l'employeur et le médecin du travail de la demande de reconnaissance de la maladie en adressant un double de la déclaration. L'employeur délivre une attestation de salaire à la victime qui l'annexe à sa déclaration. Pour plus de renseignements sur l'instruction des dossiers, vous pouvez contacter la MSA du Morbihan. |
|
