 |
[ Dernière mise à jour : 24/07/2008 ]
Contacts : FDSEA 56 | ITEPSA 56
Les jours fériés sont les jours de fête légale : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre.
Depuis le 1er juillet 2004, la loi prévoit le travail d'une journée supplémentaire par an appelée "journée de solidarité" : elle est décidée, à défaut d'accord collectif à ce sujet, après consultation du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel s'ils existent, ou sur décision unilatérale de l'employeur, ce qui sera le cas le plus fréquent dans les entreprises agricoles. Elle sera accomplie un jour férié, un jour de RTT, ou selon toute autre modalité. Le travail de cette journée ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
Les jours fériés sont-ils obligatoirement non travaillés ? Ce que dit la loi : seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé pour tous les salariés. Ce que dit l'accord national agricole : tous les jours fériés sont en principe non travaillés. Néanmoins, les jours fériés peuvent être travaillés lorsque le travail du jour férié est indispensable au fonctionnement de l'exploitation.
 L'accord national agricole s'impose à tous les employeurs et à tous les salariés du secteur de la production agricole en France.
Les jours fériés non travaillés peuvent-ils être récupérés ? Il est interdit de récupérer les jours fériés non travaillés.
Comment sont rémunérés les jours fériés non travaillés? Si le jour férié non travaillé tombe un jour de repos habituel dans l'exploitation (le dimanche par exemple), il n'y a aucune incidence sur le salaire. Si le jour férié non travaillé tombe un jour habituellement travaillé dans l'exploitation : - Pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quel que soit l'ancienneté du salarié. - Pour les autres jours fériés, le salaire est maintenu pour les salariés ayant 1 mois d'ancienneté et présent au travail le jour précédent et le jour suivant le jour férié sauf autorisation d'absence préalable. Consulter Votre convention collective : elle peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié.
Comment sont rémunérés les jours fériés travaillés? Les heures travaillées le 1er mai sont majorées de 100%. La loi ne prévoit en revanche aucune majoration de salaire pour les heures travaillées les autres jours fériés. Consulter Votre convention collective : de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations de salaire pour les heures travaillées les jours fériés. Cette majoration peut se cumuler avec la majoration légale du 1er mai.
Toutes les conventions collectives applicables dans le Morbihan, sauf l’Arboriculture (mais repos payé majoré à + 50 %) et le Paysage, prévoient une majoration égale à 50% du salaire correspondant au travail effectué.
Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ? - Si le jour férié tombe un dimanche pendant les congés, il n'a pas de conséquence sur le calcul des congés. - Si le jour férié tombe un jour ouvrable travaillé dans l'exploitation, il ne donne pas droit à un jour de congé supplémentaire. - Si le jour férié tombe un jour ouvrable non travaillé dans l'exploitation, il donne droit à un jour de congé supplémentaire.
Qu'entent-on par pont ? C'est une journée accordée par l'employeur le jour précédent ou le jour suivant un jour férié. Le pont n'est pas réglementé par la loi. Les heures perdues à l'occasion d'un pont peuvent être récupérées. |
 |