Vie des Contrats de Travail

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Rémunération des salariés en CDD
[ Dernière mise à jour : 13/09/2007 ]

Contacts : DIRECCTE | FDSEA 56

Le salaire est indépendant du contrat de travail, CDD ou CDI.
Le salarié sous CDD peut cependant dans certains cas bénéficier de primes particulières pour compenser la précarité de son emploi ou les congés payés qu'il n'a pas pu prendre.


Un salarié en CDD est-il rémunéré comme un salarié en CDI ?

Un salarié sous CDD doit avoir une rémunération égale à un salarié sous CDI ayant la même qualification et occupant le même poste de travail.

Info + : la prime de précarité d'emploi (voir question ci-dessous) ne peut pas être prise en compte pour comparer le montant de la rémunération des salariés sous CDD et des salariés sous CDI.


    Le non-respect de l'égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI est
    susceptible de sanctions pénales.

La rémunération des salariés en CDD est-elle mensualisée ?
La rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée est mensualisée à l'exception de la rémunération du travailleur saisonnier.
La mensualisation a pour objet de gommer la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année pour le calcul du salaire. La rémunération mensualisée est une rémunération moyenne calculée sur la base de l'horaire hebdomadaire et indépendante du nombre de jours réellement travaillés dans le mois.

Pour un salarié à temps plein à 35 heures par semaine, la rémunération mensualisée
=
35 heures x 52 semaines / 12 mois = 151,67 heures en moyenne par mois

Un salarié en CDD a-t-il le droit à des primes particulières ?

Le salarié sous contrat à durée déterminé bénéficie d'une indemnité appelée « indemnité de précarité d'emploi » ou « indemnité de fin de contrat » pour compenser la précarité de son emploi.
Cette indemnité n'est pas due au travailleur saisonnier, au titulaire d'un CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi (contrat de professionnalisation par exemple), au jeune travaillant en CDD pendant les vacances scolaires ou universitaires, au salarié qui refuse la conclusion d'un CDI à la suite du CDD sur un emploi identique ou au salarié qui est embauché en CDI à la suite du CDD.

Indemnité de précarité d'emploi
=
10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la durée du CDD
( y compris les primes et indemnités diverses versées au salarié sauf l'indemnité compensatrice de congés payés)

L'indemnité de précarité d'emploi doit être versée à la fin du CDD avec le dernier salaire et doit figurer sur la dernière fiche de paie.
Info + : en cas de renouvellement du CDD, l'indemnité de précarité d'emploi est versée à l'issue du renouvellement mais est calculée sur la durée totale du contrat renouvellement inclus.


Que se passe-t-il si le salarié en CDD n'a pas pris l'ensemble des congés payés qu'il a acquis à la fin du contrat ?

Le salarié sous CDD a le droit aux congés payés dans les mêmes conditions que le salarié sous CDI.
Si le salarié n'a pas eu la possibilité de prendre les congés payés qu'il a acquis pendant la durée du contrat, il a le droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés.

Indemnité compensatrice de congés payés
=
1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la durée du CDD
(y compris les primes et indemnités diverses versées au salarié dont l'indemnité de précarité d'emploi)

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée à la fin du CDD avec le dernier salaire et doit figurer sur la dernière fiche de paie.
Info + : l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due si le CDD se poursuit par un CDI car le salarié pourra prendre pendant le CDI les congés qu'il a acquis sous le CDD.

Un salarié en CDD a-t-il le droit au paiement des jours fériés chômés dans l'exploitation ?
Le paiement des jours fériés non travaillés dans l'exploitation est dû dans les mêmes conditions au salarié sous CDD et au salarié sous CDI.
Pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quel que soit l'ancienneté du salarié.
Pour les autres jours fériés, le salaire est maintenu pour les salariés ayant 1 mois d'ancienneté et présent au travail le jour précédent et le jour suivant le jour férié sauf autorisation d'absence préalable.
Consulter Votre convention collective : elle peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié.

Quel est le salaire minimum pour les jeunes de moins de 18 ans ?

La rémunération des jeunes de 14 ans, 15 ans et 16 ans doit être au moins égale à 80 % du SMIC et de 90 % pour les jeunes de 17 ans. Cet abattement est supprimé lorsqu'ils ont 6 mois d'ancienneté dans la branche où ils travaillent.

La fiche de paie du salarié en CDD contient-elle des mentions particulières ?
Non, la fiche de paie du salarié sous CDD contient les mêmes mentions que la fiche de paie du salarié sous CDI.


       [ Dernière mise à jour : 13/09/2007 ]   [ Ouvertures : 65425 ]
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