Vie des Contrats de Travail

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Période d'essai du CDD
[ Dernière mise à jour : 20/07/2009 ]

Contacts : FDSEA 56 | ITEPSA 56

La période d'essai est une période précédant l'engagement définitif. Cette période permet d'apprécier pour le salarié notamment l'intérêt du poste, les conditions de travail, l'ambiance de travail et pour l'employeur notamment les compétences et la personnalité du salarié.
Pendant cette période l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le CDD sans motif, sans indemnité (sauf éventuellement une indemnité compensatrice de congés payés), sans formalité. Pour les CDD prenant effet à compter du 27 juin 2008, un préavis de 24 heures ou 48 heures est prévu en cas de rupture pendant la période d'essai.



    Les heures de travail réalisé pendant la période d'essai doivent être payées même si le contrat
    de travail est rompu pendant cette période.

Est-ce que la période d'essai est systématique ?

La loi n'impose pas une période d'essai (sauf pour des contrats spécifiques). La période d'essai n'existe donc que si elle est prévue par la convention collective et/ou par le contrat de travail.
Consulter Votre convention collective : si la convention collective prévoit une période d'essai facultative, la période d'essai n'existe que si elle est prévue au contrat de travail.

L'employeur et le salarié peuvent-ils librement fixer la durée de la période d'essai d'un CDD ?

La loi fixe une durée maximale de la période d'essai du CDD variable en fonction de la durée du CDD :

Durée du CDD

Durée maximale de la période d'essai
< ou = à 6 mois

1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines

> à 6 mois

1 mois

La durée de l'essai est librement fixée par l'employeur et par le salarié dans la limite de cette durée maximale légale.
Le point de départ de la période d'essai n'est pas le jour de la signature du contrat mais le premier jour de travail.
La période d'essai doit correspondre à une période de travail effectif. Tous les arrêts de travail (maladie, congés...) pendant la période d'essai prolongent donc d'autant la durée de la période d'essai.


    Si le contrat prévoit une période d'essai du 1er au 15 mars et si le salarié est absent pour
    maladie les 3 et 4 mars, la période d'essai se terminera le 17 mars au soir au lieu du
    15 mars au soir.

Il y a - t - il un préavis en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai ?

Pour les CDD prenant effet à compter du 27 juin 2008, le salarié bénéficie d'un préavis en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, à partir du moment où la durée du CDD est d'au moins une semaine, soit 7 jours calendaires.

La durée du préavis est de 24 heures à moins de 8 jours de présence, et 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence.


       [ Dernière mise à jour : 20/07/2009 ]   [ Ouvertures : 5171 ]
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