Sous quel délai le contrat de travail à durée déterminée doit-il être remis au salarié ?

Un exemplaire du CDD signé de l'employeur et du salarié doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant le jour de l'embauche (le dimanche et les jours fériés non travaillés ne comptent pas).

Quelles conséquences peut entraîner l'embauche d'un salarié en CDD sans faire signer un contrat conformément à la loi ou sans transmettre le contrat dans le délai légal ?

L'absence de contrat écrit ou l'absence d'une mention importante dans le contrat de travail à durée déterminée (par exemple l'absence d'indication du motif pour lequel on recourt à un CDD), peut entraîner la requalification du CDD en CDI.
De plus, le fait de ne pas faire d'écrit ou de ne pas transmettre le contrat dans le délai prévu par la loi constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende au plus de 3 750 euros et/ou un emprisonnement au plus de 6 mois.

      Pour les Contrats à Durée Déterminée à temps plein, la MSA du Morbihan expérimente
      le Contrat de travail annexé à la DUE(Déclaration Unique d'Embauche).
     Pour toute information, consulter le site de la MSA  www.msa56.fr

Certains CDD peuvent être réalisé en utilisant le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole)
Consulter TESA