Litiges

La vie du contrat de travail peut engendrer un litige entre un employeur et un salarié qui peut se solutionner par une discussion et un accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut par une décision du conseil de prud'hommes qui est le tribunal compétent pour trancher ce type de litige.

Qu'est ce qu'une transaction ?

C'est un accord écrit entre un employeur et un salarié par lequel chacun fait des concessions en vu de régler un litige qui les oppose.
Beaucoup de transactions règlent les suites d'une rupture de contrat de travail. La transaction ne peut intervenir qu'une fois le licenciement prononcé, soit après la réception de la lettre de licenciement par le salarié.
Une fois signée, la transaction devient obligatoire pour l'employeur et pour le salarié.

A quel tribunal doit s'adresser l'employeur ou le salarié s'il n'est pas d'accord avec les agissements de l'autre partie ?

En cas de litige entre un employeur et un salarié portant sur le contrat de travail, le tribunal compétent est le conseil de prud'hommes.
L'employeur ou le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes où est située l'exploitation agricole. Le salarié peut néanmoins choisir de saisir le conseil de prud'hommes du lieu de son embauche ou du lieu de siège social de l'exploitation.
Dans le Morbihan, il y a deux conseils de prud'hommes, un à Vannes et un à Lorient.

Existe-t-il des délais pour présenter une réclamation ?

Le délai de prescription de toutes les actions prud'homales est désormais de 5 ans, qui est aussi le délai de prescription de droit commun.

Qui sont les juges au conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est un tribunal paritaire composé d'un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs élus tous les 5 ans. Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections par secteur d'activité dont une section agricole. Les conseillers de la section agricole sont des employeurs et des salariés du secteur agricole.
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    Les dernières élections des conseillers prud'homaux ont eu lieu le 3 décembre 2008.

Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?

L'employeur ou le salarié peuvent présenter une demande au conseil de prud'hommes sur papier libre ou sur un formulaire à retirer à son secrétariat (greffe) La demande doit être chiffrée. Elle doit être envoyée au conseil par lettre recommandée ou déposée à son secrétariat.
Les affaires portées devant le conseil de prud'hommes font d'abord l'objet d'une tentative de conciliation entre l'employeur et le salarié. Ce n'est qu'à défaut de conciliation entre les parties que les conseillers prud'homaux prendront une décision (un jugement)

    Il existe une procédure d'urgence pour obtenir une décision rapide et immédiatement applicable lorsque les circonstances l'exigent. Cette procédure s'appelle le référé prud'homal.
    Certaines demandes doivent être faites directement devant le bureau de jugement du conseil 
    de prud'hommes. C'est le cas par exemple de la demande de requalification d'un CDD en CDI.

Qui peut représenter ou assister l'employeur ou le salarié à l'audience ?

L'employeur et le salarié doivent se présenter personnellement à l'audience de conciliation et à l'audience de jugement. L'employeur ou le salarié du secteur de la production agricole peut se faire représenter ou assister devant le conseil de prud'hommes par :
- Un salarié ou un employeur du secteur de la production agricole.
- Un délégué d'un syndicat employeur ou salarié.
- Son conjoint.
- Un avocat.

Attention : toutes les personnes qui assistent un salarié ou un employeur devant le conseil de prud'hommes, sauf l'avocat, doivent avoir reçu un pouvoir de la personne assistée.

    Le salarié et l'employeur dont les ressources ne dépassent pas un certain montant peuvent
    demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en s'adressant au bureau d'aide juridictionnelle
    du tribunal. Selon le montant des ressources l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle
    (voir tableau). Vous pouvez aussi, consulter votre assurance, votre contrat peut inclure une
    protection juridique.

Barème 2009 ( + 164 € par personnes à charge pour les deux premières, + 104 € à partir de la 3e personne )

Peut-on contester un jugement rendu par le conseil de prud'hommes ?

Lorsque le litige ne dépasse pas 4000 €, le jugement du conseil de prud'hommes ne peut être contesté que devant la cour de cassation située à Paris pour non-respect d'une règle de droit. Le recours devant la cour de cassation doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la réception du jugement.

Dans les autres cas, le salarié ou l'employeur peuvent faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes auprès de la cour d'appel située à Rennes pour la Bretagne, dans le délai de 1 mois à compter de la réception du jugement. Le délai d'appel est de 15 jours pour les jugements en urgence. La décision de la cour d'appel peut ensuite être contestée par l'employeur ou par le salarié devant la cour de cassation pour non-respect d'une règle de droit, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de la cour d'appel.