Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail pour prendre sa retraite. L'employeur peut décider de la mise à la retraite du salarié sous certaines conditions.

Un salarié peut-il prendre l'initiative de rompre son contrat de travail pour prendre sa retraite ?

Oui, le salarié peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit en informer l'employeur.

Un salarié qui part à la retraite peut-il quitter l'exploitation du jour au lendemain ?

Non, le salarié qui part à la retraite doit effectuer un préavis dont la durée varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'exploitation (deux mois de préavis si le salarié à au moins deux ans d'ancienneté).

Un salarié qui part à la retraite a-t-il le droit à une indemnité ?

Oui, le salarié qui part à la retraite a le droit à l'indemnité légale de départ en retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté dans l'exploitation.

Consulter Votre convention collective : la convention collective applicable à l'exploitation peut prévoir une indemnité de départ à la retraite d'un montant supérieure.


    L'indemnité de départ à la retraite est soumise à cotisations sociales, à la CSG
    (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette
     Sociale). L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines
    limites. Consulter Licenciement.


La mise à la retraite

Sous quelles conditions l'employeur peut-il décider de la mise à la retraite d'un salarié ?

L'employeur peut prendre l'initiative de rompre le contrat de travail par la mise à la retraite du salarié si le salarié remplit deux conditions :
  - Etre âgé d'au moins 65 ans.
et
  - Avoir accomplit suffisamment de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.



La réforme de 2003 a prévu que tout assuré doit accomplir 160 trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein pour les assurés nés jusqu'au 31 décembre 1948.

A compter du 1er janvier 2009, la durée d'assurance requise pour le taux plein est désormais fixé à 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950,  163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Pour les générations 1953 et suivantes, la prochaine évolution de la durée d'assurance sera fixée par décret avant le 1er juillet 2012 et elle est pour l'instant fixée à 164 trimestres.

Les assurés âgés de 65 ans ou plus bénéficient du taux plein quelle que soit la durée de leurs trimestres.

   Si les deux conditions sont remplies, l'employeur n'a pas à motiver sa décision de mise à la
   retraite du salarié. Si les deux conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail
   constitue un licenciement.

Est-ce que l'employeur peut demander au salarié de partir à la retraite immédiatement ?

L'employeur doit accorder au salarié mis à la retraite un préavis dont la durée est égale à celle applicable pour un licenciement.

Consulter Votre convention collective : la convention collective applicable à l'exploitation fixe la durée du préavis applicable en cas de licenciement et éventuellement un préavis spécifique en cas de mise à la retraite plus favorable au salarié.

 A quelle indemnité peut prétendre le salarié qui est mis à la retraite ?

Le salarié qui est mis à la retraite a le droit à une indemnité dont le montant est égal à l'indemnité légale de licenciement ou une indemnité spécifique de mise à la retraite d'un montant plus important prévue par la convention collective applicable à l'exploitation.
Consulter Votre convention collective


    L'indemnité de mise à la retraite n'est pas soumise à cotisations sociales, ni à la CSG/CRDS
    et est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites.

Le jour du départ du salarié de l'exploitation, l'employeur doit :

- Verser au salarié son dernier salaire et une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés. Consulter Congés payés

- Remettre au salarié sa fiche de paie, un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC. Consulter Certificat de travail et Attestation ASSEDIC

- Indiquer la date du départ du salarié sur le registre du personnel. Consulter Registre du personnel