Vie des Contrats de Travail

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Démission
[ Dernière mise à jour : 30/07/2009 ]

Contacts : DIRECCTE | FDSEA 56

La démission est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.


Le salarié doit-il motiver sa démission ?

Le salarié en CDI peut à tout moment prendre l'initiative de démissionner. Il n'a pas à fournir à l'employeur de raisons à son départ.


    A la différence d'un salarié en CDI, un salarié en CDD peut prendre l'initiative de rompre son
    contrat avant son terme que s'il peut justifier d'une embauche en CDI.
    Consulter Fin du CDD

Comment le salarié doit-il présenter sa démission ?

La démission peut être orale ou écrite.
Consulter Votre convention collective : de nombreuses conventions collectives imposent une démission par écrit.

L'absence non justifiée du salarié peut-elle être assimilée à une démission ?

La démission est une manifestation sérieuse et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail.
L'employeur ne peut pas considérer le salarié comme démissionnaire en cas d'absence prolongée. Dans ce cas, il doit demander au salarié les raisons de son absence. Sans réponse de la part du salarié, l'employeur peut prendre l'initiative de rompre le CDI en engageant une procédure de licenciement.

Un salarié qui démissionne peut-il quitter l'exploitation du jour au lendemain ?

Le salarié démissionnaire ne peut pas quitter l'exploitation du jour au lendemain et doit effectuer un préavis dont la durée est fixée par la convention collective applicable à l'exploitation ou à défaut par l'usage ou le contrat de travail.
Si le salarié ne respecte pas le préavis, il peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu pendant la durée du préavis.
Consulter Votre convention collective : de nombreuses conventions collectives fixent la durée du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'exploitation


    La salariée
en état de grossesse apparente peut démissionner sans préavis.
    De même, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le salarié peut démissionner
    pour élever son enfant sans préavis à condition d'en informer l'employeur 15 jours avant le
    terme du congé.


Est-ce que l'employeur peut refuser la démission d'un salarié ?

Non, l'employeur ne peut pas refuser la démission du salarié.


    En cas de démission, le salarié n'a pas automatiquement le droit au chômage.

Le jour du départ du salarié de l'exploitation, l'employeur doit :

- Verser au salarié son dernier salaire et une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés. Consulter Congés payés

- Remettre au salarié sa fiche de paie, un certificat de travail et une attestation pour Pôle Emploi. Consulter Certificat de travail et Attestation Pôle Emploi

- Indiquer la date du départ du salarié sur le registre du personnel. Consulter Registre du personnel


       [ Dernière mise à jour : 30/07/2009 ]   [ Ouvertures : 8591 ]
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