Vie des Contrats de Travail

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Congés payés
[ Dernière mise à jour : 24/07/2008 ]

Contacts : DIRECCTE | FDSEA 56

Les congés payés sont une période de repos accordée obligatoirement chaque année au salarié et rémunérée par l'employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire travailler le salarié et le salarié n'a pas le droit de travailler pour le compte d'un autre employeur.

Une exception à l'interdiction de travailler pendant les congés payés : les salariés peuvent conclure un contrat vendanges pendant les congés payés. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée pour réaliser les travaux de vendanges.



Comment sont calculés les congés payés ?
A quel moment le salarié peut-il prendre les congés payés qu'il a acquis ?
Comment sont rémunérés les périodes de congés payés ?
Quelles sont les conséquences de la maladie sur les congés payés ?
Existe-t-il des avantages en matière de loisir pour les salariés en congés payés ?



Comment sont calculés les congés payés ?


Qui bénéficie des congés payés ?
Tout salarié qui justifie d'un mois de travail chez le même employeur au cours de la période de référence a le droit aux congés payés.

Qu'est ce que la période de référence pour le calcul des congés payés ?
C'est la période comprise entre le 1er juin d'une année et le 31 mai de l'année suivante. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une période de référence différente en cas de modulation du temps de travail ou de réduction du temps de travail par l'attribution de jours de RTT. Consulter Organisation du temps de travail

Combien le salarié acquière-t-il de jours de congés payés et comment sont-ils calculés ?
Les congés payés sont calculés sur la période de référence qui va normalement du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante. Le salarié acquière 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (1 mois <=>à 4 semaines ou 24 jours de travail) avec un maximum de 30 jours ouvrables ou 5 semaines de congés payés par an.


 
    Jours ouvrables / Jours ouvrés ? : Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à
    l'exception du jour de repos hebdomadaire (en principe le dimanche) et des jours fériés non 
    travaillés. Le samedi est un jour ouvrable.
    Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l'exploitation.

 
    Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre
    entier
supérieur.
    Consulter Votre convention collective : elle peut prévoir des jours de congés supplémentaires
    pour ancienneté par exemple.


Le salarié acquiert-il des congés payés lorsqu'il est absent de l'exploitation pour maladie, pour accident, pour maternité, pour RTT, pour congés payés... ?
Pendant certaines périodes d'absence le salarié continue à acquérir des congés payés alors que pendant d'autres périodes d'absence le salarié arrête d'acquérir des congés payés.

Nature de l'absence
Acquisition de congés payés pendant la période d'absence
Oui
Non
Congés payés
  
X
 
Jours de RTT
Consulter Organisation du temps de travail
X
 
Repos en compensation d'heures supplémentaires
Consulter Heures supplémentaires
X
 
Arrêt suite à une maladie ou un accident privé
  
 
X
Arrêt suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail
X
 
Congé pour événements familiaux
Consulter Panorama des congés
X
 
Congé maternité
Consulter Panorama des congés
X
 
Congé d'adoption
Consulter Panorama des congés
X
 
Congé paternité
Consulter Panorama des congés
X 
Congé parental
Consulter Panorama des congés
 
X
Congé sabbatique
Consulter Panorama des congés
 
X
Congé Individuel de Formation
Consulter Panorama des congés et Congé individuel de formation
X
 


A quel moment le salarié peut-il prendre les congés payés qu'il a acquis ?


Les congés payés doivent être pris chaque année.
Il existe deux méthodes de prise des congés payés :
Méthode 1. Les congés acquis sur une période de 12 mois sont pris sur la période suivante de 12 mois.


    Les congés acquis sur la période de référence du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 sont pris sur
    la période suivante du 1er mai 2008 au 30 avril 2009. Tous les congés doivent être épuisés
    au 30 avril 2009.

Méthode 2. les congés sont pris dès leur acquisition. Ils sont donc acquis et pris sur la même période de 12 mois.


    Les congés sont acquis et sont pris sur la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009.

Ni l'employeur, ni le salarié ne peut exiger l'anticipation ou le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord sur une anticipation ou sur un report des congés. Un écrit est dans ce cas conseillé.
La période légale de prise des congés est la période entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
L'employeur doit accorder à chaque salarié un congé consécutif d'au moins 12 jours (2 semaines) sur cette période. Si le salarié prend moins de 24 jours (4 semaines) dans la période légale, il a le droit à des jours de congés supplémentaires (1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours en dehors de la période et 2 jours s'il prend plus de 6 jours en dehors de la période)
L'employeur décide des dates de congés et de l'ordre de départ en congé des salariés.

Info + : les conjoints et les personnes liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont le droit à un congé simultané.
Consulter Votre convention collective : elle peut prévoir des règles spécifiques pour la prise des congés payés.


Comment sont rémunérés les périodes de congés payés ?

Le salarié a le droit pendant ses congés à une indemnité de congés payés.
Deux méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés sont possibles. La méthode la plus avantageuse pour le salarié doit toujours être retenue.
Méthode 1. L'indemnité est égale au salaire que le salarié aurait perçu pendant le congé s'il avait continué à travailler.
Méthode 2. L'indemnité est égale au 1/10ème du salaire total brut perçu par le salarié pendant la période de référence.

Le salarié qui quitte l'exploitation avant qu'il ait pu prendre la totalité de ses congés a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés qui est calculée comme l'indemnité de congés payés et qui doit lui être versé avec son dernier salaire le jour de son départ de l'exploitation.

Attention : les dates de congé et le montant de l'indemnité doivent figurer sur la fiche de paie. L'indemnité de congé n'a pas à apparaître sur une ligne séparée lorsqu'elle est calculée selon la méthode du maintien de salaire (méthode 1)

 
     En cas de licenciement pour faute lourde du salarié, l'employeur a le droit de ne pas payer
     l'indemnité compensatrice de congés payés. Consulter Licenciement

 
    Le salarié dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer le paiement d'une indemnité de congés
    payés.


Quelles sont les conséquences de la maladie sur les congés payés ?
Le salarié qui est absent pour maladie au moment du départ en congé peut demander un report de ses congés sur la période de prise des congés en cours. Si l'arrêt maladie se termine après la fin de la période de prise des congés, le salarié n'a pas le droit à une indemnité pour les congés qu'il n'a pas pu prendre et il ne peut pas exiger un report des congés sur la période suivante.
Le salarié qui tombe malade pendant ses congés n'a pas le droit à un nouveau congé. Pendant cette période, le salarié cumule l'indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la MSA.

Existe-t-il des avantages en matière de loisir pour les salariés en congés payés ?
Les salariés bénéficient d'un billet annuel SNCF à tarif réduit.
Consulter sur le site , "Avantages" dans "Aides aux loisirs".


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