Qui peut signer un contrat de travail ?

Côté employeur, toute personne, un individu, une association, une société ( un GAEC, une SCEA, une EARL...) peut embaucher un salarié.
Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail.
Il existe néanmoins des restrictions pour les mineurs et les majeurs sous tutelle : il est interdit d'employer des jeunes de moins de 14 ans ; les jeunes de 14 à 16 ans peuvent être employés uniquement dans certaines situations (apprentissage, emploi pendant une partie des vacances scolaires...) et avec l'autorisation de leurs parents ou tuteurs ; les jeunes de 16 à 18 ans non émancipés et les majeurs sous tutelle peuvent être employés avec l'autorisation de leurs parents ou tuteurs.

Comment distingue-t-on le salarié de l'entrepreneur, de l'associé, du stagiaire, de la personne qui intervient dans le cadre de l'entraide agricole ?

Comment distingue-t-on le salarié de l'entrepreneur ?
Comme le salarié, l'entrepreneur accomplit un travail moyennant une rémunération. A la différence du salarié qui travaille sous la direction de son employeur, l'entrepreneur exécute le travail de façon indépendante avec son propre matériel. A la différence du salarié qui est rémunéré en fonction d'un nombre d'heures de travail, l'entrepreneur est payé en fonction d'un travail effectué.

Comment distingue-t-on le salarié de l'associé ?
A la différence du salarié qui travaille pour le compte et sous la direction de l'employeur, l'associé est un chef d'exploitation qui met en commun des moyens d'exploitation avec une ou plusieurs personnes et qui travaille de manière indépendante et pour son compte. A la différence du salarié qui a généralement une rémunération fixe indépendante des résultats, l'associé supporte les pertes et partage les bénéfices avec ses associés.

Comment distingue-t-on le salarié du stagiaire ?
A la différence du salarié qui travaille moyennant un salaire, le stagiaire peut être un élève d'un établissement d'enseignement ou un demandeur d'emploi qui effectue un stage dans une exploitation agricole, dans le cadre d'une convention de stage et sans rémunération obligatoire.
Comment distingue-t-on le salarié d'une personne qui intervient sur l'exploitation dans le cadre de l'entraide agricole ?
A la différence du salarié qui travaille moyennant un salaire, la personne qui intervient dans le cadre de l'entraide agricole est un agriculteur qui réalise un travail agricole gratuitement pour le compte d'un autre agriculteur en échange de travaux que celui-ci a réalisés ou réalisera sur son exploitation.

    Le droit du travail réglemente la relation salarié / employeur mais ne réglemente pas les
    relations entrepreneur / client, associé / associé, agriculteurs travaillant ensemble dans le
    cadre de l'entraide agricole, stagiaire / entreprise sauf les règles relatives à la durée du travail
    pour le stagiaire. Consulter Durée du travail

Qu'est ce que le travail salarié clandestin ?

Constitue du travail clandestin le fait pour un employeur de dissimuler un emploi salarié en ne réalisant pas volontairement la déclaration préalable à l'embauche auprès de la M.S.A. ou en ne remettant pas le bulletin de paie au salarié ou en indiquant sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
L'emploi de salarié dissimulé constitue un délit sanctionné pénalement par une amende maximum de 30 000 euros et un emprisonnement maximum de 2 ans.

Un contrat de travail doit-il être obligatoirement écrit ?

Non, le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein peut être conclu oralement. L'employeur doit cependant dans ce cas remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à la M.S.A. ou la copie de cette déclaration.
Tous les autres contrats de travail (le contrat à durée déterminée, le contrat à temps partiel) doivent en revanche être obligatoirement écrit en langue française et en deux exemplaires : un pour l'employeur et un pour le salarié.
Consulter Votre convention collective : certaines conventions collectives imposent un écrit pour tous les contrats de travail. 


    Même quand il n'est pas obligatoire, l'écrit est important pour l'employeur et pour le salarié
    pour prouver l'existence du contrat de travail et les engagements de l'employeur et du salarié.

Quel est le contenu d'un contrat de travail ?

Le contrat de travail n'est pas un formulaire type mais un document à rédiger au cas par cas.
Le contrat de travail précise la relation de travail entre un employeur et un salarié. Il indique par exemple l'identité de l'employeur et du salarié, la date de l'embauche, la période d'essai éventuelle, le coefficient d'emploi, la durée du travail, le salaire...
Le contenu du contrat de travail est librement négocié entre l'employeur et le salarié dans le respect de la loi et de la convention collective applicable à l'exploitation.
Le contenu du contrat fixe les engagements de l'employeur et du salarié. Certaines clauses contraires à l'ordre public sont interdites dans tous les contrats de travail : clause de célibat, salaire inférieur au SMIC...


    La loi impose des mentions obligatoires dans certains contrats de travail : le Contrat à Durée
    Déterminée, le Contrat à Temps Partiel ...
    Consulter Signature du CDD / Signature du contrat à temps partiel

Quelle est la place du contrat de travail par rapport à la convention collective et au droit du travail ?

Le contrat de travail doit respecter le droit du travail et la convention collective qui est applicable à l'exploitation.
Le contrat de travail peut déroger au droit du travail et/ou à la convention collective applicable à l'exploitation uniquement dans un sens plus favorable au salarié.


    Si la convention collective prévoit une période d'essai de deux mois, le contrat de travail peut 
    prévoir une période d'essai de un mois mais il ne peut pas prévoir une période d'essai de
    trois mois.