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La loi d'orientation agricole a instauré une aide pour favoriser la prise de congés par les exploitants. Cette mesure prend la forme d'un crédit d'impôt, égal à 50% des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant.

La mesure est elle limitée dans le temps ?
La mesure était prévue pour 4 ans : les dépenses éligibles sont celles engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

Elle est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2010. La mesure s’applique que le remplaçant soit embauché directement ou qu’il soit mis à disposition par un tiers (groupement d’employeurs, service de remplacement par exemple). Par contre, il n’est pas possible pour l’exploitant de prendre son propre salarié.

Quelles sont les activités agricoles concernées ?
Les Activités requérant la présence quotidienne du chef d’exploitation, c'est-à-dire :
- Les activités d’élevage requérant des travaux, des soins ou de la surveillance quotidienne.
- Les autres activités, dès lors qu’elles requièrent une présence tous les jours de l’année sur l’exploitation.
Dans ce cas, la preuve devra en être rapportée (calendrier précis des travaux effectués chaque jour de l’année)

Quelles sont les dépenses de remplacement visées ?
Les dépenses sont plafonnées à 14 jours par an et à 42 fois le minimum garanti par jour (soit 139.02 € par jour).
Le crédit d’impôt correspond à 50 % de la dépense (soit un plafond de 973.14 € par an).
Les dépenses bénéficiant du crédit d’impôt comprennent à la fois les rémunérations versées ainsi que leurs accessoires et les charges sociales.

      Un exploitant exerçant une activité d’élevage bovin prend 16 jours de congés en 2009.
      Il embauche, à cette occasion, un salarié en CDD de remplacement qu’il paye 112 euros brut charges sociales
     patronales comprises par journée de travail.
     La loi plafonnant les dépenses prises en charge à 14 jours par an et à 42 fois le minimum garanti, soit
     139.02 €/jour (3,31 x 42), le crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées sera de :
     14 x 112 euros x 50 % = 784 euros.

Quelles sont les formalités à accomplir ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, une déclaration spéciale fournie par l’administration fiscale devra être remplie et jointe par le contribuable soit à la déclaration annuelle des résultats s’il est imposé selon un régime réel, soit à la déclaration de revenus s’il est imposé selon le régime du forfait. Pour les associés des sociétés de personnes, chacun devra indiquer la quote-part du crédit d’impôt qui lui revient. Pour les GAEC, chaque associé est considéré comme un exploitant et donc le crédit d'impôt (maximum) est multiplié par le nombre d'associés.
- La facture de prestation de services devra être fournie pour les exploitants qui passeront par les groupements d’employeurs (dont les services de remplacement).
- Une copie du contrat de travail devra être jointe mentionnant le nombre de jours de remplacement de l’exploitant ainsi que le coût du salaire horaire en cas d’embauche directe en CDD.

	[ Dernière mise à jour : 13/01/2010 ] [ Ouvertures : 2448 ] [ Réalisé par l'AEF 56, la Chambre d'Agriculture 56 et la FDSEA 56 ]
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