Connaître les rémunérations
 |
 |
Heures supplémentaires et complémentaires |
 |
[ Dernière mise à jour : 07/01/2010 ] Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires La nouvelle loi prévoit pour les salariés une exonération fiscale et sociale des heures de travail effectuées au - delà de la durée ordinaire de travail du salarié, pour les heures effectuées à compter du 1er octobre 2007. Quelles sont les heures ouvrant droit à exonération ? ü Les heures supplémentaires (contrats à temps plein) Le régime social introduit par la loi s’applique : - aux heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ; - en cas d’annualisation, aux heures supplémentaires accomplies au-delà de 1607 heures par an ; - en cas d’organisation par cycle de travail, aux heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la durée du cycle de travail ; - en cas de réduction du temps de travail sous forme de repos (« RTT »), aux heures effectuées au-delà de 1607 heures par an et aux heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine ; - en cas de convention de forfait annuel en heures / ou en jours, aux heures effectuées au-delà de 1607 heures par an / ou aux journées de repos auxquelles le salarié renonce au-delà de 218 jours par an ü Les heures complémentaires (contrats à temps partiel) Concernant les salariés à temps partiel, les salaires versés au titre des heures complémentaires effectuées (jusqu’à un tiers en plus du nombre d’heures prévues au contrat) bénéficieront du régime social introduit par la loi.
Lorsque des heures complémentaires sont effectuées de manière régulière, elles n’ouvrent plus droit à la réduction de cotisations salariales. L’employeur est alors tenu de reverser à la MSA le montant de la réduction des cotisations salariales calculées sur ces heures avant qu’elles ne soient devenues régulières. Nota : les heures complémentaires sont dites régulières lorsque sur une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, l’horaire moyen hebdomadaire du salarié dépasse de 2 heures au moins celui qui était prévu dans le contrat. Une augmentation du salaire net La réduction de cotisations sociales salariales prévue pour toute heure supplémentaire ou complémentaire, majoration incluse, est de 21,5 %, correspondant à peu près au poids des cotisations légales et conventionnelles obligatoires, des CSG et CRDS. ü 2,38 € en plus par heure supplémentaire pour un salarié au SMIC La réduction de cotisations sociales salariales est acquise au salarié dès le paiement des heures supplémentaires. Il revient donc à l’employeur de calculer cette réduction au moment de la paie de telle manière que le salaire net du salarié s’en trouve augmenté. Pour un salarié rémunéré au SMIC, la réduction correspond à une augmentation du salaire net de 2,38 € par heure supplémentaire majorée à 25 %. Pour les autres, l’amélioration de la rémunération est proportionnelle au salaire brut de base. L’augmentation du salaire net est toutefois plafonnée au montant des cotisations de sécurité sociale salariales, calculé sur l’ensemble de
|
|
