Connaître les rémunérations
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Heures supplémentaires |
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[ Dernière mise à jour : 23/10/2007 ] Déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires L’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par le salarié, à compter du 1er octobre 2007. Quelles sont les heures concernées ? Seules les heures supplémentaires sont visées par cette réduction forfaitaire de cotisations patronales. Les heures complémentaires, effectuées par les salariés à temps partiel, sont exclues du dispositif.
Quel est le montant de la déduction ? Le montant horaire de la réduction forfaitaire est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire dans le cas général, et de 1,50 € pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés. ( soit la quasi - totalité des entreprises agricoles dans le Morbihan ) Y a t il un formalisme à respecter ?
• Justificatif des réductions pratiquées : le document établi par l’employeur pour justifier de • A partir du registre horaire, l’employeur récapitule au moins une fois par an, et pour chaque salarié : - Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires accomplies chaque semaine ; si le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur une autre période que la semaine, par exemple à l’année en cas d’annualisation, c’est le nombre d’heures de travail que l’employeur doit récapituler ; - Le taux de majoration applicable à ces heures ; - Le mois au cours duquel elles ont été rémunérées. Si le registre horaire est informatisé, une récapitulation « automatique » de ces données dispense l’employeur de cette formalité. • En outre, l’employeur doit communiquer à la caisse de MSA, les taux de cotisations de retraite complémentaire, détaillés par salarié. On peut espérer qu’en pratique cette obligation ne pèsera pas sur les employeurs qui versent ces cotisations directement à la MSA, ce qui est le cas dans le Morbihan.
Comment s'impute la déduction ? Y a t il des limites au montant des déductions ?
La déduction forfaitaire s’impute et est plafonnée au montant payable par l’employeur à la MSA, par salarié. La réduction vient se soustraire aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues pour les salariés concernés. Toutefois, cette imputation ne peut avoir pour effet d’aboutir à un montant négatif des cotisations et contributions patronales dues à la MSA pour un salarié. Cela minimise la portée de la mesure dans les cas où les employeurs ne versent pas de cotisations patronales de sécurité sociale.
La déductible est elle cumulable avec d'autres exonérations ?
La déduction forfaitaire est cumulable dans les limites définies ci - dessus avec notamment les dispositifs d'exonération suivant : Réduction Fillon ; Réduction Travailleur Occasionnel ; Exonération en ZRR (communes du canton de Guéméné sur Scorff et la Trinité Porhöet) ; Exonération dans le cadre du contrat de professionnalisation
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