[ Dernière mise à jour : 01/09/2010 ]
Contacts : AEF 56 | Chambre d'Agriculture 56 | FDSEA 56
Le Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage permet au jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué. C’est un contrat de travail basé sur le principe de l’alternance. Une information sur l'apprentissage junior est donnée en fin de page.
Qu’est-ce que l’alternance ?
Il s'agit d'une alternance de périodes en entreprise et de périodes en CFA (Centre de Formation d'Apprentis). La durée en CFA varie en fonction de la formation choisie (entre 1 et 2 semaines par mois généralement).
Quel est le public concerné ?
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Salarié |
Employeur |
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Jeune de 16 ans (ou de 15 ans s'il a éffectué la scolarité de 1er cycle de l'enseignement secondaire) à moins de 26 ans (sans limite d'âge pour un apprenti reconnu travailleur handicapé). |
Peut être maître d'apprentissage, soit l'employeur soi un salarié de l'entreprise qui dispose :
- Soit de 5 ans d'activité professionnelle (dans la même qualification que celle visée par le jeune) et un niveau de formation minimal.
- Soit d'un titre ou d'un diplôme de la spécialité au moins équivalent à la qualification préparée par le jeune et 3 ans d'activité professionnelle en relation avec cette qualification. | |
Quel est le type et la durée du contrat d’apprentissage ?
C'est un contrat à durée déterminée. La durée du contrat d'apprentissage est en principe de deux ans. Elle peut être portée à trois ans ou réduite à un an en fonction du métier, de la qualification préparée et du niveau initial de l'apprenti.
Quelle est la durée de la période d’essai ?
2 mois.
Quels sont les signataires du contrat d’apprentissage ?
Il est conclu entre 3 partenaires : l'employeur, l'apprenti et le CFA
A quel moment le contrat d’apprentissage doit être signé ?
Le contrat doit être signé entre le 1er juillet et le 30 novembre (sauf dérogation). Par dérogation pour des raisons pédagogiques, le contrat d'apprentissage peut débuter au plus trois mois avant le démarrage de la formation en CFA et trois mois après. Quels sont les engagements des 3 partenaires ?
| L'employeur s'engage |
- A inscrire le jeune dans un CFA et à le libérer sur son
temps de travail pour les enseignements et examens.
- A assurer la formation pratique de l'apprenti, en lui confiant
des tâches et un poste en relation directe avec la
formation dispensée par le CFA.
- A verser à l'apprenti un salaire.
- A respecter la réglementation du travail applicable à
l'apprenti. |
| L'apprenti s'engage |
- A effectuer le travail confié par l'employeur.
- A suivre les cours du CFA et se présenter aux examens
prévus en fin de contrat.
- A respecter le règlement intérieur du CFA et de l'entreprise. |
| Le CFA s'engage |
- A définir les objectifs de la formation de l'apprenti.
- A assurer la formation générale et technologique.
- A organiser des journées d'information pour les maîtres
d'apprentissage.
- A assurer la coordination entre la formation en centre et en entreprise. | |
De quelles aides peut bénéficier l'employeur ?
En plus d'exonérations de charges, l'employeur peut bénéficier de primes versées par le Conseil Régional.
Pour la région Bretagne, le Conseil Régional de Bretagne verse des aides aux employeurs d'apprenti sous forme d’aide au recrutement d’un apprenti et de bonifications. Ces aides sont versées aux entreprises qui conclu un contrat d'apprentissage et pour lesquels l'apprenti travaillent en Bretagne.
- Une aide « proratisable » au recrutement d’un apprenti (pour toute entreprise privée) en fonction de la durée effective du contrat, soit 1020 € par an ou 85€ par mois. Cette aide est versée au terme de chaque cycle de formation.
- Une bonification liée à l'engagement de l'entreprise dans la formation de 200 € par année de cycle de formation. Cette aide est versée à la fin de chaque cycle de formation.
- Une bonification liée à l'assiduité de 900 euros par année de cycle de formation
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail avec des périodes en entreprise et des périodes en centre de formation. L'assiduité en cours est une priorité du Conseil Régional de Bretagne. Une prime de 900 € par année de cycle de formation est versée à l'employeur sous réserve que l'apprenti(e) ait :
- Moins de 10 % d'heures d'absences injustifiées au CFA par rapport aux heures annuelles de formation conventionnées.
- Moins de 20 % d'heures d'absences totales (justifiées et injustifiées) par rapport aux heures annuelles de formation conventionnées.
- Achevé son cycle annuel de formation : donc pas de rupture de contrat avant la fin des cours et cas échéant, être présent à l'examen.
Cette aide est versée à la fin de chaque cycle de formation.
- Une bonification liée à la mixité dans les métiers de 300 euros par année de cycle de formation.
Cette prime existe pour les jeunes femmes qui viennent travailler en agriculture. Cette aide est versée à la fin de chaque cycle de formation.
- Une bonification pour les TPE (-Très Petites Entreprises) de moins de 20 salariés et recrutant un apprenti en niveau V et en niveau IV de 500 euros.
Cette prime existe pour les jeunes femmes qui viennent travailler en agriculture. Cette aide est versée en une seule fois, dès réception par le Conseil Régional de la convention et après la période d’essai de 2 mois échue.
- Une exonération de charges
Les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'une exonération de toutes les charges sociales patronales, à l'exception de :
- L'assurance décès (Conventions collectives Polyculture Elevage 56, CUMA, Horticulture-Pépinières, Conchyliculture, Maraîchage, Aménagement paysager)
- Médecine du travail
- AFNCA
- AEF CESA (Conventions collectives Polyculture du 56, ETA, CUMA, Horticulture et pépinières)
- ANEFA
- Accident du travail (pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007)
Nouvelles mesures en faveur de l'emploi des jeunes
- 1800 € pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire .
Pour les embauches d’apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 (aide prorogée jusqu'au 31 décembre 2010) versée en 2 fois, 600 € après 3 mois et le reste à compter du 6e mois ; demande à effectuer auprès de Pôle Emploi à l’issue des 2 mois suivant l’embauche ; conditions d’ouverture : calcul des effectifs au 31 mars 2009, être à jour de ses cotisations, ne pas avoir licencié pour motif économique sur le poste pourvu dans les 6 mois précédent le recrutement
- Zéro charges aussi pour les entreprises de 11 salariés et plus :
Pour les embauches d’apprentis entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 (prorogée juqu'au 31 décembre 2010) aide versée pour 12 mois, pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2009 ; même conditions restrictives que l’aide de 1800 € (licenciement économique…) ; demande à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant l’embauche, avec la copie du contrat enregistré par la Chambre d’Agriculture ; montant de l’aide :
SMIC horaire au 1er janvier x 151.67 x (% du SMIC prévu selon l’âge de l’apprenti et l’année – 0.11) x 0.14 L’aide correspond au niveau des cotisations conventionnelles restant à la charge des entreprises de 11 salariés et plus.
Ces aides accordées à l'employeur sont-elles cumulables avec d'autres aides ?
Oui si le salarié est handicapé. Consulter « Les aides liées à l'embauche d'un travailleur handicapé ».
De quels avantages bénéficie l'apprenti ?
Outre les avantages liés au statut de salarié (congés payés, heures supplémentaires, etc...), le jeune peut également bénéficier :
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De la carte d'étudiant |
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Du maintien des allocations familiales (sous certaines conditions) |
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D'aides à l'hébergement, au transport et à la restauration.
Il est possible de se renseigner auprès du Conseil Général et Conseil Régional pour connaître les aides spécifiques. Le CFA peut aussi renseigner. |
De quels avantages spécifiques bénéficie l'apprenti agricole ?
Pour la Bretagne, d'une aide de 100 euros, versée par le Conseil Régional de Bretagne à l'acquisition du premier équipement professionnel des apprentis pour ceux qui concluent un contrat d'apprentissage pour préparer en 2 ans un diplôme de niveau 5 ( CAP, BEP...) dans les secteurs agricoles (pour 17 dipômes).
Quelle est la rémunération de l'apprenti ?
L'employeur vers à l'apprenti un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, sous réserve de stipulations contractuelles plus favorables.
| Période d'apprentissage |
Age |
| Jusqu'à 17 ans |
18/20 ans* |
21 ans et plus * |
| Première année |
25 % ** |
41 % ** |
53 % ** |
| Deuxième année |
37 % ** |
49 %** |
61 % ** |
| Troisième année |
53 % ** |
65 % ** |
78 % ** | |
* A compter du 1er jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune.
** Ou du minimum conventionnel
Quelles sont les démarches à effectuer à l'occasion de la signature d'un contrat d'apprentissage ?
Pour les entreprise avec un apprenti affilié à la MSA (hors artisans ruraux) :
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Qui ? |
Quel document ? |
A qui ? |
| L'employeur se procure |
Le contrat d'apprentissage (document à 3 volets). |
Auprès du service apprentissage de la Chambre d'Agriculture de son département |
| L'employeur envoie |
Avant la date d'entrée du jeune dans l'entreprise, la DUE (Déclaration Unique d'Embauche ) |
A la MSA |
Le jeune est inscrit auprès du CFA, il est embauché.
L'employeur et le salarié ( et le le représentant légal pour les mineurs) signent le contrat. |
| L'employeur transmet |
Les exemplaires du contra complet accompagné du visa du CFA au plus tard 5 jours (ouvrables) après le début d''exécution du contrat. (Notamment, accompagné de la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail ou transmise au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'enregistrement du contrat) |
A la Chambre d'Agriculture |
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La Chambre d'Agriculture enregistre le contrat s'il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui le régissent et le transmet à la DIRECCTE qui en contrôle la validité.
Faute de décision de refus d'enregistrement dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du contrat par le service compétent, en l'occurrence la Chambre d'agriculture, l'enregistrement est réalisé.
Si le dossier est incomplet, la Chambre d'Agriculture en informe l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat. Attention, si le contrat n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui le régissent ou lorsque l'employeur n'a pas transmis les compléments demandés dans le délai demandé, la Chambre peut adresser une décision motivée de refus d'enregistrement en indiquant que le contrat peut être requalifié en contrat de droit commun.
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Après enregistrement |
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| La Chambre d'Agriculture envoie |
Les volets "employeur" et "salarié" du contrat |
A l'employeur et à l'apprenti |
La Chambre d'Agriculture en garde une copie et envoie des copies du contrat enregistré aux organismes compétents (CFA, MSA, DRAAF, DARES, Caisse de retraite...).
Il transmet également à l'employeur et au salarié les volets qui leurs sont destinés. |
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A propos du versement des aides, des justificatifs sont nécessaires :
Prime d'assiduité, Prime liée à l'engagement de l'entreprise dans la formation,
Prime liée à la mixité dans les métiers |
| Le Conseil Régional transmet |
Une convention d'attribution |
A l'employeur qui vérifie les informations, atteste de la régularité ou modifie et complète les rubriques. Il expédie l'intégralité des feuillets avec un RIB professionnel au CFA. |
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| Les aides sont payées par virement à l'issue de chaque année du cycle de formation sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise. |
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Pour en savoir plus, vous pouvez vous connecter sur le site du Conseil Régional de Bretagne . Vous trouverez des informations et plaquettes à télécharger, concernant :
- Les aides aux apprentis
http://www.bretagne.fr/internet/jcms/preprod_48490/les-aides-aux-apprentis
http://www.bretagne.fr/internet/jcms/preprod_49774/la-bourse-d-acces-a-la-qualification
- Les aides aux employeurs
http://www.bretagne.fr/internet/jcms/preprod_47673/aides-aux-entreprises-pour-l-accompagnement-de-l-apprenti-dans-la-formation
http://www.bretagne.fr/internet/jcms/preprod_47670/aide-regionale-au-recrutement-d-apprentis
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Connaître les rémunérations
