Le Contrat Unique d'Insertion ou CUI

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, avec des aides pour l'employeur. Il remplace depuis le 1er janvier 2010 l'ancien CIE. Les contrats d'insertion conclus avant le 1er janvier 2010 se poursuivent sans changement jusqu'à leur date d'échéance.

Quel est le public concerné par cette aide ?

Quels types de contrat ouvrent droit à cette aide ?
Ouvrent droit à cette aide la conclusion d'un C.D.I. ou C.D.D. sans durée minimum ni maximum, avec toutefois la limitation à 24 mois du fait de la durée des conventions, à temps plein ou à temps partiel (minimum de 20 heures par semaine).

Lorsqu'il s'agit d'un C.D.D., le contrat doit indiquer le dispositif du CUI sous peine d'être  
requalifié en C.D.I. Dans le Morbihan, Pôle Emploi donne une très forte priorité à la signature de C.D.I.

Quelle est la nature de l'aide ?
L'Etat attribue une aide destinée à prendre en charge une partie du coût du contrat et les actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention.

Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide est fixé chaque année par un arrêté du préfet de région. Le dernier arrêté, en date du 4 décembre 2009, prévoit les dispositions suivantes applicable en région Bretagne.
- L'aide de l'Etat à l'embauche est de 25 % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée pour l'embauche en CUI de demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, de travailleurs handicapés, et de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 2 ans.
- L'aide est portée à 47 % du taux horaire brut du SMIC pour l'embauche de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus peu ou pas qualifiés, de jeunes qualifiés (jusqu'à un niveau Bac +3) rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, de demandeurs d'emplois depuis plus d'un an et âgés de plus de 50 ans, de demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et reconnus travailleurs handicapés , de femmes demandeurs d'emploi de moins de 26 ans et de plus de 50 ans, et dans le secteur de la production agricole, de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi (en priorité les publics en difficulté d'insertion)
L'aide est versée par le CNASEA, pour le compte de l'Etat, mensuellement et par avance, dans les conditions prévues par la convention.

Pendant combien de temps l'employeur peut-il bénéficier de cette aide ?
3 mois pour un CDD de moins d'un an et 6 mois pour un CDD de 12 mois et plus ou un CDI
Pour les salariés de plus de 50 ans : 6 mois pour un CDD de moins d'un an et 12 mois pour un CDD de 12 mois et plus ou un CDI.
Ces durées de prises en charge peuvent être variable d'un département à un autre. Il convient de vérifier localement avec le service employeurs de Pôle Emploi.

Dans quel cas cette aide peut-elle être remise en cause ?
L'employeur doit signaler à Pôle Emploi et au CNASEA, dans un délai de 7 jours, toute rupture du contrat de travail, qui intervient avant la fin de la convention.

Si la rupture intervient à l'intiative de l'employeur, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat. Toutefois, les aides réçues n'ont pas à être reversées en cas de faute du salarié, force majeure, licenciement du salarié pour inaptitude, rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié ou rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, embauche du salarié par l'employeur.

Cette aide peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?
Avec la réduction Fillon et la réduction Travailleur occasionnel.

Quelle doit être la rémunération de la personne embauchée en CUI ?
L'employeur doit verser un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel applicable dans l'entreprise

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide ?
Une convention entre Pôle Emploi et l'employeur doit être signée et déposée à l'Agence Locale pour l'Emploi dont dépend l'employeur avant l'embauche.
Éventuellement en cas de formation ou de tutorat du salarié pendant le contrat, un avenant spécifique sera conclu avec Pôle Emploi.