bas

Quelle est la nature de l'aide "Fillon" ?
Il s'agit d'une réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, vieillesse, accident du travail) et d'allocation familiales sur bas et moyen salaires, calculée chaque mois civil pour chaque salarié.
Le montant de l'aide a été relevé pour les entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2007. La formule de calcul a été revue à partir du 1er octobre 2007, de telle sorte que les heures supplémentaires n'aient plus un impact défavorable pour les employeurs sur le montant de l'aide.

Quels est le public concerné par l'aide "Fillon" ?

Employeur

Salarié

Ensemble des employeurs entrant dans le champ de l'assurance chômage (sauf les particuliers employeurs, l'Etat et les collectivités territoriales) Ensemble des salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD) et quelle que soit leur durée du travail.

Quel est le montant de l'aide "Fillon" ?
Depuis le 1er juillet 2007, le montant de l'aide "Fillon" est différent selon le nombre de salariés dans l'entreprise, exprimé en équivalent temps plein.
La réduction va en décroissant pour les rémunérations supérieures au SMIC : elle est nulle à partir d'un salaire égale au SMIC majoré de 60 %.

Formule de calcul depuis le 1er octobre 2007:
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le coefficient de réduction applicable au salaire brut est égal à :(0.281 / 0.6) x (1.6 X (SMIC horaire x 151.67 / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires) - 1)
Le montant de la réduction est plafonnée à 28.1 % du salaire brut.
- Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le coefficient de réduction applicable au salaire brut est égal à : (0.26 / 0.6) x (1.6 x (SMIC horaire x 151.67/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires) - 1)
Le montant de la réduction est plafonnée à 26 % du salaire brut.

Pendant combien de temps l'employeur peut-il bénéficier de l'aide "Fillon" ?
L'aide "Fillon" est accordée sans limitation de durée.

L'aide "Fillon" peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?
Elle peut se cumuler avec les aides liées au CUI (Contrat Unique d'Insertion),

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l'aide "Fillon" ?
L'aide est appliquée directement par la caisse de MSA sans démarche particulière de la part de l'employeur.

	[ Dernière mise à jour : 25/05/2010 ] [ Ouvertures : 5854 ] [ Réalisé par l'AEF 56, la Chambre d'Agriculture 56 et la FDSEA 56 ]
	Espace employeur \| Espace employeur/salarié \| Espace salarié