Cotisations Formation pour Entreprises de 10 à 19 salariés

Relèvement du seuil d'effectif de 10 à 20 salariés pour le calcul de certaines cotisations.
Afin d'éviter que le surcoût entraîné par le passage de 9 à 10 salariés soit un frein à l'embauche, les ordonnances du 2 août 2005 prévoient un relèvement du seuil d'assujettisement à des contributions. Ces dispositions s'appliquent à la participation - formation due au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2005.

Les employeurs de 10 à 19 salariés sont désormais exonérés de :
La cotisation supplémentaire de 0.4 % due sur la totalité des salaires.
La participation à l'effort de construction.
La contribution versée au fonds national d'aide au logement.

Le financement de la formation professionnelle par les employeurs de 10 à 19 salariés est réduite :
La contribution globale passe de 1.6 % à 1.05 %, par la suppression de la cotisation 0.2 % au titre du congé de formation, et la réduction de 0.5 à 0.15 % du versement au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation. 

Par ailleurs, les employeurs qui atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés pour la première fois bénéficient d'un dispositif de réduction provisoire et dégressive des taux de participation : le taux normal de 0.55 % la première année de franchissement et les deux années suivantes ; 0.75 % la 4e année, 0.95 % la 5e année, et 1.05 % à partir de la 6e année.