Vie des Contrats de Travail

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Situations permettant d'embaucher en CDD
[ Dernière mise à jour : 13/09/2007 ]

Contacts : DIRECCTE | FDSEA 56

L'embauche d'un salarié en CDD est réglementée. Elle n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et que dans les situations prévues par la loi. Le CDD ne permet donc pas d'occuper un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'exploitation.

Quelles sont les situations où la loi autorise l'embauche en CDD ?

La loi autorise à embaucher un salarié en CDD dans 5 situations principales :

1.  Pour remplacer un salarié temporairement absent
de l'exploitation quel que soit le motif de son absence (maladie, congés payés, congé de maternité, congé parental d'éducation...) ou dans l'attente de l'arrivée sur l'exploitation d'un salarié embauché en CDI et qui n'est pas immédiatement disponible (salarié qui par exemple doit exécuter un préavis après avoir démissionné chez un autre exploitant)

2.  Pour remplacer temporairement le chef d'exploitation agricole, son conjoint collaborateur ou un collaborateur non salarié dès lors que le travailleur remplacé participe effectivement à l'activité de l'exploitation.

3.  Pour faire face à une augmentation temporaire de l'activité de l'exploitation.

4.  Pour des travaux saisonniers c'est à dire des travaux qui se répètent chaque année à des dates un peu près fixe en fonction du rythme des saisons.

5.  Dans le cadre de la politique de l'emploi pour certains contrats particuliers : contrat de professionnalisation...


    Il est interdit d'embaucher un salarié en CDD pour faire face à un accroissement temporaire
   de l'activité de l'exploitation dans les 6 mois suivant un licenciement économique.
    En dehors des situations prévues par la loi, toute embauche doit être effectuée en CDI (Contrat
    à Durée Indéterminée).

Quelles conséquences peuvent entraîner l'embauche d'un salarié en CDD en dehors des situations autorisées par la loi ?

Lorsqu'un salarié est embauché en CDD en dehors des situations autorisées par la loi, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI.
De plus, le fait d'embaucher un salarié en CDD en dehors des situations prévues par la loi constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende au plus de 3 750 euros et/ou un emprisonnement au plus de 6 mois.

Quelle est la différence entre travailleur occasionnel et salarié en CDD ?

Dans le secteur de la production agricole, l'employeur peut bénéficier d'une aide à l'embauche spécifique dite « aide pour l'emploi de travailleurs occasionnels » (Consulter les pages "Connaître les aides à l'emploi" dans la rubrique "Recruter un salarié"). Cette aide à l'embauche prend la forme d'un abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite de 119 jours travaillés par année civile.
Lorsque l'on parle de « travailleurs occasionnels », on parle donc  d'une aide à l'embauche.

Le fait de pouvoir bénéficier de cette aide spécifique ne dispense pas, pour pouvoir embaucher un salarié en CDD, d'être dans l'une des situations où la loi autorise cette embauche (remplacement d'un salarié temporairement absent, travaux saisonniers...)


       [ Dernière mise à jour : 13/09/2007 ]   [ Ouvertures : 12080 ]
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