Vie des Contrats de Travail

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Salaire
[ Dernière mise à jour : 29/01/2020 ]

Contacts : DIRECCTE | FDSEA 56

Le salaire, contrepartie du travail fourni par le salarié, est négocié par l'employeur et le salarié. Il peut être composé de différents éléments (salaire de base, avantages en nature, prime, intéressement...)



Comment est fixé le salaire ?

Quels sont les éléments du salaire ?
Quelle est le salaire des salariés embauchés aux 35 heures ?
Quelles sont les règles sur le paiement du salaire ?
 


Comment est fixé le salaire ?

Le salaire est-il librement fixé ?

Le salaire est librement négocié par l'employeur et le salarié dans la limite :
- De l'interdiction de pratiquer la discrimination entre les salariés en fonction de leur sexe, de leur âge, de leur activité syndicale... et plus généralement de tout ce qui est relatif à leur vie personnelle.
- Des salaires minimums obligatoires :
Le SMIC, revalorisé au moins une fois par an au 1er janvier : 10.15 €/heure au 1er janvier 2020
Les salaires minimums fixés par la convention collective applicable à l'exploitation (négociés au moins une fois par an). La plupart des conventions collectives classent les emplois en fonction des tâches à exécuter et prévoient une rémunération minimale pour chaque catégorie d'emploi.
Consulter Votre convention collective

Quel est le salaire minimum pour les jeunes de moins de 18 ans ?

La rémunération des jeunes de 14 ans, 15 ans et 16 ans doit être au moins égale à 80 % du SMIC et de 90 % pour les jeunes de 17 ans. Cet abattement est supprimé lorsqu'ils ont 6 mois d'ancienneté dans la branche où ils travaillent.

Le salaire peut-il être modifié ?

Il peut l'être par accord entre l'employeur et le salarié.
L'employeur n'a pas d'obligation d'augmentation du salaire sauf si le salaire prévu au contrat est dépassé par les minima (SMIC ou salaire minimum de la convention collective) Si l'employeur veut modifier le montant du salaire prévu au contrat de travail, le salarié peut accepter ou refuser cette modification de son contrat. Le contrat de travail ne peut pas prévoir une indexation du salaire sur le SMIC, sur le niveau général des prix ou sur le prix de biens ou services sans rapport avec l'activité de l'exploitation.

Qu'entend-t-on par mensualisation ?

L'ensemble des salariés est concerné par la mensualisation à l'exception des travailleurs saisonniers, des travailleurs temporaires, des travailleurs à domicile et des travailleurs intermittents.
La mensualisation a pour objet de gommer la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année pour le calcul du salaire.
La rémunération mensualisée est une rémunération moyenne calculée sur la base de l'horaire hebdomadaire et indépendante du nombre de jours réellement travaillés dans le mois.

Pour un salarié à temps plein à 35 heures par semaine, la rémunération mensualisée
=35 heures x 52 semaines / 12 mois = 151,67 heures
en moyenne par mois

Quels sont les éléments du salaire ?

Qu'est qu'un avantage en nature ?

Le salaire est normalement constitué par une somme d'argent mais le paiement de tout ou partie du salaire peut prendre la forme d'avantages en nature : nourriture, logement, voiture... La valeur des avantages en nature est fixée par la convention collective applicable à l'exploitation ou par le contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2020, le montant des avantages en nature est fixé à 4.90 € pour un repas et 9.80 € pour 2 repas ou tous les repas de la journée, sauf si la convention collective prévoit un montant différent. (si le montant non revalorisé dans la convention collective est inférieur à ces chiffres, on retient ces derniers)

Qu'entend-t-on par frais professionnel ?
Ce sont les frais que le salarié engage pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur. Ces frais doivent être remboursés au salarié par l'employeur.
Par exemple, le salarié qui utilise son propre véhicule pour les besoins de l'entreprise engage des frais professionnels. Ces frais lui sont remboursés par l'entreprise dans les conditions prévues par la convention collective ou par le contrat de travail.
Consulter Votre convention collective

Quand est ce qu'une prime est facultative ?

Une prime est facultative lorsqu'elle est décidée par l'employeur, c'est à dire quand l'employeur peut librement décider de sa création, de son montant et de sa suppression.

Quand est ce qu'une prime est obligatoire ?

Une prime est obligatoire lorsqu'elle est prévue par une convention collective, par le contrat de travail ou lorsqu'elle résulte d'un usage dans l'exploitation.


    La convention polyculture élevage 56 prévoit notamment une prime d'ancienneté dans les
    conditions suivantes :
   
Années 1 2 3 4 5 > à 6
Taux 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 6 %

Pour les salariés ayant 6 ans de présence dans l'exploitation au 31 décembre 2001 : taux supérieurs (8 %) (voir convention collective)


Qu'est ce qu'une prime d'intéressement ?

La prime d'intéressement résulte d'un accord d'intéressement conclu entre l'employeur et le ou les salarié(s) de l'exploitation. Il s'agit d'un accord facultatif, d'une durée de 3 ans qui doit être accepté par au moins les 2/3 des salariés de l'exploitation et qui doit être déposé à la DIRECCTE.

A titre dérogatoire, pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, la durée de l'accord peut être comprise entre 1 et 3 ans.

L'intéressement doit bénéficier à tous les salariés liés à l'exploitation par un contrat de travail (y compris les apprentis) ayant au moins 3 mois d'ancienneté.

L'intéressement doit être collectif, aléatoire et être lié aux résultats ou aux performances de l'exploitation ( bénéfice d'exploitation, bénéfice comptable, productivité...) L'intéressement peut être réparti entre les salariés de l'exploitation de manière égalitaire ou proportionnellement aux salaires ou à la durée de présence des salariés dans l'exploitation au cours de l'exercice.

Le montant global de l'intéressement versé à l'ensemble des salariés ne doit pas dépasser 20% du total des salaires bruts de l'exercice. Le montant de l'intéressement versé à chaque salarié ne peut dépasser 30852 € par exercice (montant au 01/01/2020)

Les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont soumises ni aux cotisations sociales (patronales et salariales) ni au forfait social (depuis le 1er janvier 2019). Elles restent soumises à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

Qu'est ce que l'épargne salariale ?

C'est un système d'épargne collectif qui peut être mis en place dans une entreprise ou entre plusieurs entreprises. Les salariés peuvent avec l'aide de leur entreprise se constituer ainsi une épargne. Les sommes versées sont temporairement bloquées. En contre partie, les sommes épargnées bénéficient d'exonérations sociales et fiscales.

Qu'est ce que la participation ?

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés et se calcule à partir d'une formule comptable très précise. Le système reste facultatif pour les autres entreprises.

L'employeur peut-il pratiquer des retenues sur le salaire ?

Non, les retenues sur salaire constituent des sanctions interdites.
Consulter "Discipline dans l'exploitation"

Quel est le rôle de l'employeur dans le prélèvement à la source ?

La loi a instauré à compter du 1er janvier 2019 un prélèvement à la source afférent à l'impôt sur le revenu, appelé "prélèvement à la source" ("PAS"). Ce prélèvement supprime le décalage d'une année existant entre la perception des salaires et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant.

S'agissant des salaires, la personne tenu d'effectuer le PAS est l'employeur. L'employeur assure ensuite le précompte du PAS puis la déclaration et le reversement de la retenue à l'administration fiscale.

Les logiciels de paie déterminent le montant de la rémunération soumis à l'impôt sur le revenu du salarié d'après les règles fiscales. L'employeur qui utilisera le TESA en 2019 et 2020 reste tenu d'effectuer la retenue à la source mais elle sera opérée et reversée par l'intermédiaire de la caisse de MSA.

A noter : le montant du salaire frappé du PAS s'entend sans déduction pour frais professionnel (de 10 %).

Quel est le salaire des salariés qui sont embauchés à 35 heures ?

A compter du 1er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine et la rémunération mensualisée des salariés est calculée sur 151,67 heures.

Les salariés embauchés à 35 heures sont payés sur la base de 151,67 heures par mois.

Quelles sont les règles sur le paiement du salaire ?

Quand le salaire doit-il être payé ?

Il doit être payé à date fixe au moins une fois par mois.
Consulter Votre convention collective sur le site : de nombreuses conventions prévoient une date limite pour le paiement du salaire.

Comment le salaire doit-il être payé ?

Il peut être payé en espèce, par chèque ou par virement. A partir de 1 500 €, le salaire doit être payé par chèque ou par virement.

Pendant combien de temps un salarié peut-il réclamer le paiement de son salaire et un employeur le remboursement de salaires indument versés ?

Le demandeur peut réclamer le paiement des sommes dues au titre des 3 dernières années à compter du jour où celui qui exerce ce droit a connu ou aurait du connaître les faits permettant de l'exercer, ou lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Comment sont rémunérés les salariés en cas de " faillite " de l'exploitation ?

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'exploitation, les salariés bénéficient d'une priorité pour le paiement des sommes qui leurs sont dues par rapport aux autres créanciers de l'exploitation.
En outre, l'Assurance Garantie des Salaires (AGS) couvre les sommes dues au salarié : salaire, prime d'intéressement, indemnité de licenciement... Cette assurance est financée par une cotisation patronale obligatoire (0.15 %)


Est-ce que les créanciers du salarié peuvent saisir totalement son salaire ?

Non, le salaire est protégé et ne peut être saisi qu'en partie par les créanciers du salarié. La saisie ne peut pas amener le salaire qui reste au salarié en dessous du RSA pour une personne seule (550.93 € depuis le 1er avril 2020).

Le montant saisissable se calcule sur le salaire net. Compte tenu de l'entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2020, le salaire net s'entend désormais après déduction du prélèvement à la source appliqué sur la rémunération du salarié.

Barème à partir du 1er janvier 2020 :

Portion de rémunération nette annuelle Fraction saisissable
< ou = 3 870 € 1/20
> 3 870 € et < ou = 7 550 € 1/10
> 7 550 € et < ou = 11 250 € 1/5
> 11 250 € et < ou = 14  930 € 1/4
> 14 930 € et < ou = 18 610 € 1/3
> 18 610 € et < ou = 22 360 € 2/3
> 22 360 € totalité
Les seuils sont augmentés de 1490 € par personne à charge du débiteur.

       [ Dernière mise à jour : 29/01/2020 ]   [ Ouvertures : 22309 ]
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